Attestation conformité
justine
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais déposé en 2013 un permis de construire en précisant que la maison était destinée à la location. Lors du dépôt de l'achèvement de travaux la Mairie m'a réclamé l'attestation de conformité "accessibilité handicapé". Je n'ai pas pu obtenir cette attestation par le professionnel venu effectuer le contrôle dans la mesure où certaines normes n'ont pas été respectées. Donc , à ce jour, je souhaiterais occuper moi-même cette maison en qualité de résidence principale pour ne pas être obligé à produire cette attestation. Quels sont les risques que j'encoure si je décide de vendre cette maison dans un délai de 2 ans et pourrais-je quand même la vendre ? L'acquéreur ou le notaire va-t-il me réclamer la conformité.
Merci de m'apporter des précisions puisque la mairie m'a dit que je ne pourrais plus réclamer la conformité même si c'est ma résidence principale. Que dois-je faire ? Si vous avez besoin d'autres précisions merci de me contacter.
J'avais déposé en 2013 un permis de construire en précisant que la maison était destinée à la location. Lors du dépôt de l'achèvement de travaux la Mairie m'a réclamé l'attestation de conformité "accessibilité handicapé". Je n'ai pas pu obtenir cette attestation par le professionnel venu effectuer le contrôle dans la mesure où certaines normes n'ont pas été respectées. Donc , à ce jour, je souhaiterais occuper moi-même cette maison en qualité de résidence principale pour ne pas être obligé à produire cette attestation. Quels sont les risques que j'encoure si je décide de vendre cette maison dans un délai de 2 ans et pourrais-je quand même la vendre ? L'acquéreur ou le notaire va-t-il me réclamer la conformité.
Merci de m'apporter des précisions puisque la mairie m'a dit que je ne pourrais plus réclamer la conformité même si c'est ma résidence principale. Que dois-je faire ? Si vous avez besoin d'autres précisions merci de me contacter.
A voir également:
- Attestation d'accessibilité maison individuelle
- Entreprise individuelle - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
A priori pas grand chose chose si ce n'est une maison qui n'a pas obtenue une attestation de non contestation de la confronté
Y a des chances oui
Quels sont les risques que j'encoure si je décide de vendre cette maison dans un délai de 2 ans et pourrais-je quand même la vendre?
A priori pas grand chose chose si ce n'est une maison qui n'a pas obtenue une attestation de non contestation de la confronté
L'acquéreur ou le notaire va-t-il me réclamer la conformité.
Y a des chances oui
Bonjour,
vous n'êtes pas obligée d'avoir une << conformité handicapé >> pour vendre votre maison.
Par contre, c'est mieux d'avoir une attestation certifiant la conformité de la construction par rapport au permis de construire.
Cdt.
vous n'êtes pas obligée d'avoir une << conformité handicapé >> pour vendre votre maison.
Par contre, c'est mieux d'avoir une attestation certifiant la conformité de la construction par rapport au permis de construire.
Cdt.
Par contre, c'est mieux d'avoir une attestation certifiant la conformité de la construction par rapport au permis de construire.
Le problème étant que pour l'avoir, et que le permis de construire a été déposé en précisant que c'était pour louer, il faut fournir l'attestation d'accessibilité.
Bonjour Josh,
OK. Je ne savais pas. Merci.
Alors impossible de changer d'avis, ne plus louer mais habiter ?
Cdt.
OK. Je ne savais pas. Merci.
Alors impossible de changer d'avis, ne plus louer mais habiter ?
Cdt.
Si, Justine peut le faire mais comme elle a produite un dossier sans doute avec l'appui d'un architecte qui a signé les plans et avec une maison qui se voulait conformes aux normes d'accessibilité, il y a obligation de fournir cette attestation.
Par contre peut-être que 'ne précisant que cette maison n'est plus mise en location cela changerait quelque chose.
Par contre peut-être que 'ne précisant que cette maison n'est plus mise en location cela changerait quelque chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...