Attestation conformité
Bonjour,
J'avais déposé en 2013 un permis de construire en précisant que la maison était destinée à la location. Lors du dépôt de l'achèvement de travaux la Mairie m'a réclamé l'attestation de conformité "accessibilité handicapé". Je n'ai pas pu obtenir cette attestation par le professionnel venu effectuer le contrôle dans la mesure où certaines normes n'ont pas été respectées. Donc , à ce jour, je souhaiterais occuper moi-même cette maison en qualité de résidence principale pour ne pas être obligé à produire cette attestation. Quels sont les risques que j'encoure si je décide de vendre cette maison dans un délai de 2 ans et pourrais-je quand même la vendre ? L'acquéreur ou le notaire va-t-il me réclamer la conformité.
Merci de m'apporter des précisions puisque la mairie m'a dit que je ne pourrais plus réclamer la conformité même si c'est ma résidence principale. Que dois-je faire ? Si vous avez besoin d'autres précisions merci de me contacter.
J'avais déposé en 2013 un permis de construire en précisant que la maison était destinée à la location. Lors du dépôt de l'achèvement de travaux la Mairie m'a réclamé l'attestation de conformité "accessibilité handicapé". Je n'ai pas pu obtenir cette attestation par le professionnel venu effectuer le contrôle dans la mesure où certaines normes n'ont pas été respectées. Donc , à ce jour, je souhaiterais occuper moi-même cette maison en qualité de résidence principale pour ne pas être obligé à produire cette attestation. Quels sont les risques que j'encoure si je décide de vendre cette maison dans un délai de 2 ans et pourrais-je quand même la vendre ? L'acquéreur ou le notaire va-t-il me réclamer la conformité.
Merci de m'apporter des précisions puisque la mairie m'a dit que je ne pourrais plus réclamer la conformité même si c'est ma résidence principale. Que dois-je faire ? Si vous avez besoin d'autres précisions merci de me contacter.
2 réponses
-
ModérateurBonjour
Quels sont les risques que j'encoure si je décide de vendre cette maison dans un délai de 2 ans et pourrais-je quand même la vendre
?
A priori pas grand chose chose si ce n'est une maison qui n'a pas obtenue une attestation de non contestation de la confrontéL'acquéreur ou le notaire va-t-il me réclamer la conformité
.
Y a des chances oui
-
Bonjour,
vous n'êtes pas obligée d'avoir une << conformité handicapé >> pour vendre votre maison.
Par contre, c'est mieux d'avoir une attestation certifiant la conformité de la construction par rapport au permis de construire.
Cdt.
-
Modérateur
Par contre, c'est mieux d'avoir une attestation certifiant la conformité de la construction par rapport au permis de construire.
Le problème étant que pour l'avoir, et que le permis de construire a été déposé en précisant que c'était pour louer, il faut fournir l'attestation d'accessibilité. -
@Josh RandallBonjour Josh,
OK. Je ne savais pas. Merci.
Alors impossible de changer d'avis, ne plus louer mais habiter ?
Cdt. -
Modérateur@djivi38Si, Justine peut le faire mais comme elle a produite un dossier sans doute avec l'appui d'un architecte qui a signé les plans et avec une maison qui se voulait conformes aux normes d'accessibilité, il y a obligation de fournir cette attestation.
Par contre peut-être que 'ne précisant que cette maison n'est plus mise en location cela changerait quelque chose. -
@Josh RandallMerci !
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...