Stationnement
Djams
-
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis garer a un endroit ou il n y avait ni panneau dinterdiction ni signalement de gene a cet endroit ou apparrament il y a une entreprise derriere ce portail fermer avec un cadenna la police municipal est passer ce jour la est a appeller la fourriere jai donc cru moi en descendant le soir quelle a etait vole parce qu elle netait plus la jappel la fourriere il ne lavait pas elle est rester 2 jours dans un garage donc jai du payer 196 euro je voilais juste savoir si il ya une loi qui peut me faire savoir si jai raison pour pouvoir me faire rembourser cette somme. Merci .
Je me suis garer a un endroit ou il n y avait ni panneau dinterdiction ni signalement de gene a cet endroit ou apparrament il y a une entreprise derriere ce portail fermer avec un cadenna la police municipal est passer ce jour la est a appeller la fourriere jai donc cru moi en descendant le soir quelle a etait vole parce qu elle netait plus la jappel la fourriere il ne lavait pas elle est rester 2 jours dans un garage donc jai du payer 196 euro je voilais juste savoir si il ya une loi qui peut me faire savoir si jai raison pour pouvoir me faire rembourser cette somme. Merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...