Délai de restitution depassé

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16 juin 2021
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Bonjour,

Notre ancien propriétaire a dépassé le delai de 2 mois pour nous rendre notre caution. Nous lui avons envoyé une lettre avec accusé de réception précisant qu'il allait devoir payer des intérêts et qu'il devait nous envoyer les devis et factures pour les travaux effectués. Travaux que je précise sont nettement abusés puisque les deux états des lieux sont pratiquement les mêmes, en gros nous avons refait ce qui nous paraissait logique de remettre en état, point.

Mon conjoint lui téléphone car 8 jours après la lettre nous n'avons pas de nouvelles. Il lui dit qu'il a envoyé tous les papiers et qu'on va devoir remettre au bout !
Ma question : Sommes nous dans l'obligation de payer sachant qu'il a dépassé le delai prévu par la loi et que par conséquent cela a mis en route des intérêts ?

Merci d'avance pour les réponses.

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Bonjour,
Le problème c'est que l'agence a fait le boulot à moitié et tout ne figure pas sur EDL d'entrée
je dirais que c'est vous qui n'avez pas fait votre "boulot". Si vous acceptez un appartement avec des dégradations sans les faire mentionner, c'est de votre responsabilité.
Sur l'edl de sortie, le bailleur ne fait que constater que qui est visible, le mentionner et vous demander de réparer les dégats non présents sur edl entrée, meme si c'était le cas en vous présentant des devis ou des factures.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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17 février 2021
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bonjour
Répondez clairement à la question :
quels sont les "dégâts" constatés dans l'EDL de sortie ?
Et bien ils ne nous ont pas laissé une copie de l'état des lieux de sortie donc je ne sais plus ce qui était noté. Et puis nous n'avons toujours pas reçu les papiers... alors que lundi il nous a dit que tout était envoyés.
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14 juin 2021
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On ne part jamais sans une copie de l'état des lieux, votre propriétaire peut rajouter des choses si vous n'en avez pas une copie.
Réclamez lui un exemplaire de l'état des lieux
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14 juin 2021
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Oui vous êtes obligé de payer, mais avant il faut bien comparer l'état des lieux d'entrée et de sortie et ne payer que les dégradations.
Ils serait intéressant que vous nous disiez quelles dégradations il veut vous faire payer
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Et les intérêts s'appliquent quand même ?
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11 mai 2021
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uniquement si le bailleur vous doit de l'argent....
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24 janvier 2017

Je n'ai pas reçu les papiers encore. Mais il s'agit d'une grande magouille. Déjà à notre entrée dans le logement, le propriétaire voulait nous faire payer un demi mois de loyer pour réserver la maison puis il s'est rétracté. Ensuite il nous fait passer par un ami à lui agent immobilier. Jusque là ça nous dérange pas.. Sauf que, il ne mentionne pas tout sur EDL d'entrée. Et nous réclame 350€ de sois disant frais d'agence passé de main à main. Nous tellement naïfs on paye en disant quand même au propriétaire qu'à aucun moment nous avions convenus de payer des frais. Celui ci me répond qu'il nous a fait cadeau du demi mois de loyer. Et bla bla bla, bref. On reste deux ans dans le logement, on constate certaines choses dont on fait part au propriétaire mais il ne fait pas les travaux.
Et au moment de partir et de EDL de sortie il nous allume ! Car oui c'est lui et sa femme qui l'ont fait vu que lagence immobilière qui avait fait EDL d'entrée a fermé. Nous on a redonné le logement tel que nous l'avions eu ! Et là, il veut nous faire payer des choses que ses anciens locataires ont dégradés ! Le problème c'est que l'agence a fait le boulot à moitié et tout ne figure pas sur EDL d'entrée. Je suis dépitée face à ce propriétaire qui veut nous faire payez des travaux pour remettre sa maison à neuf ! Comment prouver que nous avons pas dégradé certaines choses ?!
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mardi 24 janvier 2017
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24 janvier 2017

Et en +, il avait redonné le dépôt de garantie à ses anciens locataires et il leurs avait fait payer 2 pots de peinture pour qu'on s'en occupe à notre arrivée.
Alors j'ai eu des nouvelles.
Donc sur l'état des lieux d'entrée c'est noté : tâches, traces, griffures sur toutes les portes de la maison. Monsieur nous facture la mise en peinture de 4 portes : 200€.
Ensuite : dans toutes les pièces sur EDL entrée c'est noté pour les murs et plafonds : tâches, pointes, chevilles, traces sous fenêtres, trousse accrochés rideaux, tac'est humidité, marque de peinture, trousse retouchés mais traces. Là il nous facture remise en peinture salon, Sam, cuisine, chambre... : 2700€ + reprise enduit et ponçage : 120€.

Alors déjà à ce stade, c'est normal ou non ?
Oups, il ne nous retiens que 2 pièces repeintes, donc 900€ et pas 2700€.
Et aussi évacuation gravats et pelouse 100€, tonte espace verts 150€ et remise spots 12,50€.

Euh j'en parle de l'état du terrain à notre arrivée ?!
Ça ne figure même pas sur EDL d'entrée le terrain !
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16 juin 2021
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Bonjour,

Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) se fait contradictoirement (= présence bailleur & locataire) en deux exemplaires strictement identiques et chaque partie prend le sien (d'exemplaire) DÈS QUE les signatures sont apposées (pour éviter toute modification).

"un demi mois de loyer pour réserver la maison"
Il est ILLÉGAL de réserver un logement. En revanche un locataire a la possibilité de signer un contrat de location à une date donnée, en versant un dépôt de garantie (encaissable de suite) ET en y précisant une date d'effet ultérieure, laquelle fera démarrer le 1° loyer.

"nous réclame 350€ de sois disant frais d'agence passé de main à main"
Les frais d'agence n'ont pas à être payés systématiquement en espèces, et, si c'est le cas, et comme n'importe quel versement en espèces, on exige un "REÇU" daté, signé et mentionnant la raison de ce versement [en l'occurrence ici, "frais d'agence pour la location du logement situé à (adresse)..."]

"Nous on a redonné le logement tel que nous l'avions eu ! Et là, il veut nous faire payer des choses que ses anciens locataires ont dégradés !"
Comme déjà dit, c
le locataire se doit d'être vigilant à l'EDLE et exiger que les dégradations qu'il constate soient mentionnées sur cet EDLE... quitte à menacer de ne pas le signer. Le bailleur, lui, passera le logement à la loupe lors de l'EDLS, et il est en droit de vous faire payer toutes les dégradations mentionnées sur l'EDLS qui ne figurent pas sur l'EDLE.

"Comment prouver que nous avons pas dégradé certaines choses ?"
je vais encore remuer le couteau dans la plaie... et je vous réponds : par la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE.

"il leurs avait fait payer 2 pots de peinture pour qu'on s'en occupe à notre arrivée."
Ce n'est au locataire entrant (sauf avec son accord contre un arrangement sur le montant du loyer par exemple) de remettre en état le logement à son arrivée.
Art.6 de la loi du 6 juillet 1989 : un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.


Je vous propose de lire très attentivement mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.


Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.