Vente de mur
titi02500
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Nos propriétaires, par lettre recommandé AR, voilà deux ans, nous ont informé de leur intention de vendre les murs, ou nous avons notre fond de commerce.
Cette lettre nous informez juste de leur intention de vendre.
En aucun cas il y était mentionné les terme de la loi c'est à dire : " indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée."
Nous les avons informez de la nullité de celle-ci au regard de la loi, et leur avons quand même fait PLUSIEURS offres sur l'achat des murs resté ce jour TOUJOURS sans réponse de leur part .
Par contre nous sommes harcelé par une notaire pour que nos locaux soit visité, par de futur acheteur.
Nous ne savons plus quoi faire
bien cordialement
Nos propriétaires, par lettre recommandé AR, voilà deux ans, nous ont informé de leur intention de vendre les murs, ou nous avons notre fond de commerce.
Cette lettre nous informez juste de leur intention de vendre.
En aucun cas il y était mentionné les terme de la loi c'est à dire : " indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée."
Nous les avons informez de la nullité de celle-ci au regard de la loi, et leur avons quand même fait PLUSIEURS offres sur l'achat des murs resté ce jour TOUJOURS sans réponse de leur part .
Par contre nous sommes harcelé par une notaire pour que nos locaux soit visité, par de futur acheteur.
Nous ne savons plus quoi faire
bien cordialement
A voir également:
- Vente de mur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mur mitoyen cadastre - Forum Voisinage
- Plaque amiante mur extérieur ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Je dirais juste "rien a battre, c'est son pb, pas le votre" aucun notaire ne fera d'acte de vente sans avoir la preuve que le droit du locataire est purgé. Le jour ou il aura un acheteur son notaire l'obligera à vous délivré la proposition dans les formes et c'est tout
Il peut mettre en vente sans vous avoir notifié de préemption ce n'est pas interdit
Je dirais juste "rien a battre, c'est son pb, pas le votre" aucun notaire ne fera d'acte de vente sans avoir la preuve que le droit du locataire est purgé. Le jour ou il aura un acheteur son notaire l'obligera à vous délivré la proposition dans les formes et c'est tout
Il peut mettre en vente sans vous avoir notifié de préemption ce n'est pas interdit
La législation juridique et financière évolue en permanence...