Vente de mur
titi02500
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 janv. 2017 à 17:09
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Poisson92100
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24 janv. 2017 à 17:09
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Bonjour
Je dirais juste "rien a battre, c'est son pb, pas le votre" aucun notaire ne fera d'acte de vente sans avoir la preuve que le droit du locataire est purgé. Le jour ou il aura un acheteur son notaire l'obligera à vous délivré la proposition dans les formes et c'est tout
Il peut mettre en vente sans vous avoir notifié de préemption ce n'est pas interdit
Je dirais juste "rien a battre, c'est son pb, pas le votre" aucun notaire ne fera d'acte de vente sans avoir la preuve que le droit du locataire est purgé. Le jour ou il aura un acheteur son notaire l'obligera à vous délivré la proposition dans les formes et c'est tout
Il peut mettre en vente sans vous avoir notifié de préemption ce n'est pas interdit