Vente de mur

titi02500 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 17:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 janv. 2017 à 17:09
bonjour,
Nos propriétaires, par lettre recommandé AR, voilà deux ans, nous ont informé de leur intention de vendre les murs, ou nous avons notre fond de commerce.
Cette lettre nous informez juste de leur intention de vendre.
En aucun cas il y était mentionné les terme de la loi c'est à dire : " indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée."
Nous les avons informez de la nullité de celle-ci au regard de la loi, et leur avons quand même fait PLUSIEURS offres sur l'achat des murs resté ce jour TOUJOURS sans réponse de leur part .
Par contre nous sommes harcelé par une notaire pour que nos locaux soit visité, par de futur acheteur.
Nous ne savons plus quoi faire
bien cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 janv. 2017 à 17:09
Bonjour
Je dirais juste "rien a battre, c'est son pb, pas le votre" aucun notaire ne fera d'acte de vente sans avoir la preuve que le droit du locataire est purgé. Le jour ou il aura un acheteur son notaire l'obligera à vous délivré la proposition dans les formes et c'est tout

Il peut mettre en vente sans vous avoir notifié de préemption ce n'est pas interdit
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