Paiement de la taxe foncière
titi02500
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons un bail mixe commercial et habitation, pour l'exploitation d'un bar restaurant brasserie. Voilà deux ans que nous pouvons plus habité notre logement car les propriétaire ne veulent faire aucun travaux.
un expert auprès du TGI de laon, en as conclu que l'appartement était en état d'insalubrité. De se faite devons nous quand même payer la taxe foncière dans son intégralité aux propriétaires comme ils en ais stipulé dans le bail?
codialement
nous avons un bail mixe commercial et habitation, pour l'exploitation d'un bar restaurant brasserie. Voilà deux ans que nous pouvons plus habité notre logement car les propriétaire ne veulent faire aucun travaux.
un expert auprès du TGI de laon, en as conclu que l'appartement était en état d'insalubrité. De se faite devons nous quand même payer la taxe foncière dans son intégralité aux propriétaires comme ils en ais stipulé dans le bail?
codialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien cordialement
et un arreté d'insalubrité cela supprime les loyers et ne fait pas que les séquestrer
cch, Article L521-2
"Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû etc"