Paiement de la taxe foncière

titi02500 -  
Bonjour,
nous avons un bail mixe commercial et habitation, pour l'exploitation d'un bar restaurant brasserie. Voilà deux ans que nous pouvons plus habité notre logement car les propriétaire ne veulent faire aucun travaux.
un expert auprès du TGI de laon, en as conclu que l'appartement était en état d'insalubrité. De se faite devons nous quand même payer la taxe foncière dans son intégralité aux propriétaires comme ils en ais stipulé dans le bail?
codialement

1 réponse

  1. Poisson92100
    Un expert conclut à l'insalubrité -c'est non excutoire.

    Maintenant il faut un arrêté préfectoral d'insalubrité ...qui la légalement interdira au bailleur de percevoir un loyer...prendre contact avec la préfecture
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    1. titi02500 Auteur
      La question était pas basé sur les loyer qui sont déjà séquestré mais sur la taxe foncière
      bien cordialement
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    2. Poisson92100
      juridiquement le remboursement de la taxe foncier est un accessoire de loyer

      et un arreté d'insalubrité cela supprime les loyers et ne fait pas que les séquestrer

      cch, Article L521-2
      "Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû etc"
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