Paiement de la taxe foncière
titi02500
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons un bail mixe commercial et habitation, pour l'exploitation d'un bar restaurant brasserie. Voilà deux ans que nous pouvons plus habité notre logement car les propriétaire ne veulent faire aucun travaux.
un expert auprès du TGI de laon, en as conclu que l'appartement était en état d'insalubrité. De se faite devons nous quand même payer la taxe foncière dans son intégralité aux propriétaires comme ils en ais stipulé dans le bail?
codialement
nous avons un bail mixe commercial et habitation, pour l'exploitation d'un bar restaurant brasserie. Voilà deux ans que nous pouvons plus habité notre logement car les propriétaire ne veulent faire aucun travaux.
un expert auprès du TGI de laon, en as conclu que l'appartement était en état d'insalubrité. De se faite devons nous quand même payer la taxe foncière dans son intégralité aux propriétaires comme ils en ais stipulé dans le bail?
codialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...