Colocation avec propriétaire
anthonyb71
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mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 23 janv. 2017 à 12:36
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3 réponses
mad-mar
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Modifié par mad-mar le 23/01/2017 à 11:10
Modifié par mad-mar le 23/01/2017 à 11:10
Bonjour
Vous dites: "je n'ai donc que le choix des chambres meublées alors"
OUI et bail avec charges au forfait Au réel n'est possible que si il dispose d'un compteur d’électricité et le choix du fournisseur (Ils sont une douzaine sur le marché avec des tarifs différents)
La revente de l'électricité étant interdite sauf en meublé
Et ceci est écrit sur votre contrat actuel
Donc Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit.
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Vous dites: "je n'ai donc que le choix des chambres meublées alors"
OUI et bail avec charges au forfait Au réel n'est possible que si il dispose d'un compteur d’électricité et le choix du fournisseur (Ils sont une douzaine sur le marché avec des tarifs différents)
La revente de l'électricité étant interdite sauf en meublé
Et ceci est écrit sur votre contrat actuel
Donc Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit.
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2017 à 12:01
Merci de vos précisions. Je ne suis pas sur de comprendre, vous voulez dire que dans un cas de chambre meublé je dois appliquer un "forfait de charges" du fait que nous partagerions le même compteur?
Il se rajoute au loyer ou il peut y être inclus?