Droit de retractation sur achat véhicule de direction en concess [Résolu]

Petit panda - 19 janv. 2017 à 18:41 - Dernière réponse : dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention
- 19 janv. 2017 à 20:23
Bonjour,
Nous avons signé avec mon conjoint un contrat d'achat COMPTANT il y a 8 jours (jeudi 12/01/2017) avec dépôt d'un chèque d'acompte pour un véhicule de direction immatriculé il y a 3 mois.
Pour des raisons financières (annulation de la vente de notre ancien vehicule) nous souhaitons nous rétracter mais le vendeur fait valoir une loi '' article R-312 du code de la consommation '' pour refuser notre démarche sous prétexte que nous avons choisi de payer comptant au lieu de prendre un financement.
Quand je cherche sur legifrance cet article, il concerne le crédit à la consommation et n'explique en rien le fait que nous ne pouvons pas nous rétracter.

Est ce un l'un d'entre vous en saurait d'avantage par hasard ? Car je reste dubitative même si le vendeur m'assure faire preuve de bonne foi.

Merci d'avance pour vos retours.
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1 réponse

dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 19 janv. 2017 à 20:23
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Utile
Bonjour

achat en concession sans dossier de crédit = rétractation impossible
le vendeur est en doit de garder l'acompte versé et au pire en droit de vous demander le paiement intégral
acompte = engagement ferme d'achat

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