Demande abusive de justificatifs pour remboursement part complém
Gahuzonial
-
Gahuzonial Messages postés 1 Statut Membre -
Gahuzonial Messages postés 1 Statut Membre -
Mon fils de 6 ans a besoin de 2 séances d'orthophonie par semaine depuis l'âge de 3 ans.
L'orthophoniste libérale pratique le tiers payant partiel, je règle chaque mois la part complémentaire. Jusqu'en sept 2016 la cpam envoyait un decompte du paiement fait à l'orthophoniste à la mutuelle diot santé et j'étais remboursée directement...
La mutuelle a décidé unilatéralement de ne plus remboursé directement et me demande desormais des factures acquittées pour me rembourser le complement des séances invoquant l'obligation de l'orthophoniste de pratiquer le tiers payant généralisé... ce que réfute l'orthophoniste....
Que dit la loi ? J'ai l'impression que la mutuelle Diot Santé me prend en otage...
L'orthophoniste libérale pratique le tiers payant partiel, je règle chaque mois la part complémentaire. Jusqu'en sept 2016 la cpam envoyait un decompte du paiement fait à l'orthophoniste à la mutuelle diot santé et j'étais remboursée directement...
La mutuelle a décidé unilatéralement de ne plus remboursé directement et me demande desormais des factures acquittées pour me rembourser le complement des séances invoquant l'obligation de l'orthophoniste de pratiquer le tiers payant généralisé... ce que réfute l'orthophoniste....
Que dit la loi ? J'ai l'impression que la mutuelle Diot Santé me prend en otage...
A voir également:
- Remboursement abusif deliveroo
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Gifi remboursement ✓ - Forum Consommation
1 réponse
bonjour,
Le tiers payant ne sera obligatoire qu'au 1/12/2007 et ne concernera pas les mutuelles. La Mutuelle Diot santé doit donc rétablir la transmission par la sécurité sociale via NOEMIE.
Un peu de lecture ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/50917-tiers-payant-generalise-calendrier-et-definition
Le tiers payant ne sera obligatoire qu'au 1/12/2007 et ne concernera pas les mutuelles. La Mutuelle Diot santé doit donc rétablir la transmission par la sécurité sociale via NOEMIE.
Un peu de lecture ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/50917-tiers-payant-generalise-calendrier-et-definition
Gahuzonial
Messages postés
1
Statut
Membre
Merci je vais tenter de leur dire...