Mon mari a signé un compromis de vente pour un restaurant
ocober65
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 janv. 2017 à 11:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 janv. 2017 à 11:11
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Poisson92100
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24 janv. 2017 à 17:19
24 janv. 2017 à 17:19
Il peut acheter seul mais de facto vu votre régime de communauté vous etes solidaire
Utilisateur anonyme
24 janv. 2017 à 17:57
24 janv. 2017 à 17:57
il me dit ça ne me concerne pas car il le prend en nom propre( eurl)
Et il le paye avec quel argent ?
Et il le paye avec quel argent ?
Poisson92100
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25 janv. 2017 à 15:50
25 janv. 2017 à 15:50
comme dit clash les fond sont commun donc en cas de séparation la moitié de la valeur de la Sté sera pour vous...moi je pensais d'abord au cas dettes+faillite ou vous serez solidaire
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Poisson92100
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Modifié par Clash64 le 25/01/2017 à 17:35
Modifié par Clash64 le 25/01/2017 à 17:35
Ben je l'ai pas vraiment dit... j'ai posé la question et j'attends toujours la réponse de ocober65 ; sait-on jamais, il paye peut-être avec des fonds propres et dans ce cas Madame n'est pas concernée
dettes+faillite ou vous serez solidaire
très limité en cas d'eurl, non ? le patrimoine personnel n'est pas engagé ?
dettes+faillite ou vous serez solidaire
très limité en cas d'eurl, non ? le patrimoine personnel n'est pas engagé ?
relou
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25 janv. 2017 à 15:57
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bonjour
il est surprenant que le compromis ne vous ait pas été soumis pour signature .Vu votre régime matrimonial vous serez tenu des dettes .
il est surprenant que le compromis ne vous ait pas été soumis pour signature .Vu votre régime matrimonial vous serez tenu des dettes .
Poisson92100
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26 janv. 2017 à 11:11
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tout dépend de la forme...
sous seing privé tout est possible (comme bêtises)
et quand vous achetez par exemple une SCPI vous êtes tenu des dettes mais personne ne demande la signature de l'autre époux
sous seing privé tout est possible (comme bêtises)
et quand vous achetez par exemple une SCPI vous êtes tenu des dettes mais personne ne demande la signature de l'autre époux
La législation juridique et financière évolue en permanence...