Mon mari a signé un compromis de vente pour un restaurant

ocober65 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

nous sommes mariés sous le régime de la communauté, et je viens d apprendre que mon mari a signé un compromis pour acheter un-restaurant, d après ce qu il me dit ça ne me concerne pas car il le prend en nom propre( eurl),est ce qu il a le droit et si oui est ce que je suis impliqué d une manière ou d une autre dans cet achat. merci de votre réponse

4 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 677
     
    Il peut acheter seul mais de facto vu votre régime de communauté vous etes solidaire
    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    il me dit ça ne me concerne pas car il le prend en nom propre( eurl)
    Et il le paye avec quel argent ?
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 677
       
      comme dit clash les fond sont commun donc en cas de séparation la moitié de la valeur de la Sté sera pour vous...moi je pensais d'abord au cas dettes+faillite ou vous serez solidaire
      0
      1. Utilisateur anonyme > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Ben je l'ai pas vraiment dit... j'ai posé la question et j'attends toujours la réponse de ocober65 ; sait-on jamais, il paye peut-être avec des fonds propres et dans ce cas Madame n'est pas concernée

        dettes+faillite ou vous serez solidaire
        très limité en cas d'eurl, non ? le patrimoine personnel n'est pas engagé ?
        0
  3. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    il est surprenant que le compromis ne vous ait pas été soumis pour signature .Vu votre régime matrimonial vous serez tenu des dettes .
    0
  4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 677
     
    tout dépend de la forme...
    sous seing privé tout est possible (comme bêtises)

    et quand vous achetez par exemple une SCPI vous êtes tenu des dettes mais personne ne demande la signature de l'autre époux
    0

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