Achat maison avec locataire
Résolu
sandrine
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
en mars je passe chez le notaire je viens d acheter une maison avec locataire leur bail se finit en 2019 comment puis je reccuperer ma maison avant ses deux années merci pour vos réponses
sandrine
en mars je passe chez le notaire je viens d acheter une maison avec locataire leur bail se finit en 2019 comment puis je reccuperer ma maison avant ses deux années merci pour vos réponses
sandrine
2 réponses
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bonsoir
c'est un bail ancien ou récent ?? il a déjà été renouvelé une fois ?
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Attention aux règles applicables.
L’acquéreur d’un bien occupé (donné à bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée) ne peut exercer sa faculté de reprise pour habiter et pour vendre qu’en respectant des délais spécifiques.
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Bonne lecture/