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Achat maison avec locataire

Résolu
sandrine -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
en mars je passe chez le notaire je viens d acheter une maison avec locataire leur bail se finit en 2019 comment puis je reccuperer ma maison avant ses deux années merci pour vos réponses
sandrine

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonsoir

c'est un bail ancien ou récent ?? il a déjà été renouvelé une fois ?
1
sandrine
 
bonjour
oui ces t un bail ancien et il a été renouveller le 31/10/2016 jusqu en 2019
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878 > sandrine
 
concrètement: vous ne pourrez pas récupérer le bien avant le terme en 2019 , les deux ans c'est le délai pour pouvoir envoyer le congé pour habiter

mais il faut attendre la fin du bail

sauf trouver un terrain d'entente avec le locataire ( négocier son départ )
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sandrine > kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
ok merci pour les infos
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Réponse 2 / 2
Profil bloqué
 
Attention aux règles applicables.
L’acquéreur d’un bien occupé (donné à bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée) ne peut exercer sa faculté de reprise pour habiter et pour vendre qu’en respectant des délais spécifiques.

lien supprimé par la modération
Bonne lecture/
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
c'est gentil de répéter ce que j'ai dit ;=))
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