Achat maison avec locataire
Résolu
sandrine
-
19 janv. 2017 à 00:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2017 à 10:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2017 à 10:53
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2 réponses
kasom
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19 janv. 2017 à 00:47
19 janv. 2017 à 00:47
bonsoir
c'est un bail ancien ou récent ?? il a déjà été renouvelé une fois ?
c'est un bail ancien ou récent ?? il a déjà été renouvelé une fois ?
Attention aux règles applicables.
L’acquéreur d’un bien occupé (donné à bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée) ne peut exercer sa faculté de reprise pour habiter et pour vendre qu’en respectant des délais spécifiques.
lien supprimé par la modération
Bonne lecture/
L’acquéreur d’un bien occupé (donné à bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée) ne peut exercer sa faculté de reprise pour habiter et pour vendre qu’en respectant des délais spécifiques.
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kasom
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20 janv. 2017 à 10:53
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c'est gentil de répéter ce que j'ai dit ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2017 à 14:46
oui ces t un bail ancien et il a été renouveller le 31/10/2016 jusqu en 2019
Modifié par kasom le 19/01/2017 à 17:23
mais il faut attendre la fin du bail
sauf trouver un terrain d'entente avec le locataire ( négocier son départ )
19 janv. 2017 à 21:56