Prescription de payement des charges
Chaton
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis président d'une Association Syndicale Libre. Nous avons donné l'autorisation de se brancher sur notre réseau d'eau usées pour une propriété externe à notre lotissement. En contrepartie, le futur propriétaire de ce lot devait payer les charges de notre lotissement. Il les a payées une année puis plus rien. Qu'est-il possible de faire pour récupérer ces charges? Peux-t-on annuler cette autorisation?
Merci
Je suis président d'une Association Syndicale Libre. Nous avons donné l'autorisation de se brancher sur notre réseau d'eau usées pour une propriété externe à notre lotissement. En contrepartie, le futur propriétaire de ce lot devait payer les charges de notre lotissement. Il les a payées une année puis plus rien. Qu'est-il possible de faire pour récupérer ces charges? Peux-t-on annuler cette autorisation?
Merci
A voir également:
- Prescription de payement des charges
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Sous quelle forme l'autorisation a été donnée ? Une convention, un contrat signé, ou juste un accord verbal ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...