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Prescription de payement des charges

Chaton - Modifié par Chaton le 18/01/2017 à 12:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 janv. 2017 à 11:36
Bonjour,
Je suis président d'une Association Syndicale Libre. Nous avons donné l'autorisation de se brancher sur notre réseau d'eau usées pour une propriété externe à notre lotissement. En contrepartie, le futur propriétaire de ce lot devait payer les charges de notre lotissement. Il les a payées une année puis plus rien. Qu'est-il possible de faire pour récupérer ces charges? Peux-t-on annuler cette autorisation?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
18 janv. 2017 à 13:15
Sous quelle forme l'autorisation a été donnée ? Une convention, un contrat signé, ou juste un accord verbal ???
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Réponse 2 / 3
Chaton
19 janv. 2017 à 09:54
L'autorisation a été donnée sur papier libre. L'engagement a aussi été rédigé sur papier libre contresigné par le demandeur.
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
19 janv. 2017 à 11:36
on va dire 5 ans pour la prescription par défaut..au pire le juge réduira le rappel de charge !
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