Prescription de payement des charges
Chaton
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis président d'une Association Syndicale Libre. Nous avons donné l'autorisation de se brancher sur notre réseau d'eau usées pour une propriété externe à notre lotissement. En contrepartie, le futur propriétaire de ce lot devait payer les charges de notre lotissement. Il les a payées une année puis plus rien. Qu'est-il possible de faire pour récupérer ces charges? Peux-t-on annuler cette autorisation?
Merci
Je suis président d'une Association Syndicale Libre. Nous avons donné l'autorisation de se brancher sur notre réseau d'eau usées pour une propriété externe à notre lotissement. En contrepartie, le futur propriétaire de ce lot devait payer les charges de notre lotissement. Il les a payées une année puis plus rien. Qu'est-il possible de faire pour récupérer ces charges? Peux-t-on annuler cette autorisation?
Merci
3 réponses
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Sous quelle forme l'autorisation a été donnée ? Une convention, un contrat signé, ou juste un accord verbal ???
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L'autorisation a été donnée sur papier libre. L'engagement a aussi été rédigé sur papier libre contresigné par le demandeur.
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on va dire 5 ans pour la prescription par défaut..au pire le juge réduira le rappel de charge !
La législation juridique et financière évolue en permanence...