Terrain boisé. Droit de préférence des voisins [Résolu]
NICOLERIGOLE
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5 réponses
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Effectivement, en un seul achat des parcelles, le droit de préférence ne se serait pas appliqué. Le droit de préférence a de nombreuses exceptions. En cas de vente d'une propriété composée de biens mixtes ( boisés et non boisés) celui-ci ne s'applique plus. voir
Code forestier (nouveau) - Article L331-21 et explications dans http://www.foretpriveefrancaise.com/n/droits-de-priorite/n:127
Le fait d'avoir séparé les parcelles vous exposait automatiquement au droit de préférence si la parcelle boisée faisait moins de 4ha. Il aurait fallu prévoir des dispositions dans le premier acte ( éventuellement minoration de prix ) si la deuxième vente ne s'effectuait pas.
Code forestier (nouveau) - Article L331-21 et explications dans http://www.foretpriveefrancaise.com/n/droits-de-priorite/n:127
Le fait d'avoir séparé les parcelles vous exposait automatiquement au droit de préférence si la parcelle boisée faisait moins de 4ha. Il aurait fallu prévoir des dispositions dans le premier acte ( éventuellement minoration de prix ) si la deuxième vente ne s'effectuait pas.
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Bonsoir kasom,
Je prend note de votre réponse et vous remercie
Oui effectivement c'était le notaire du vendeur.
Il me dit que je ne pouvais pas acheter en 1 lot c'était des unités foncière différentes (je n'ai pas tout retenu et compris) et que le droit de préférence se serait donc appliqué.
J'avais fait à l'agence par écrit une proposition à un certain prix pour la parcelle constructible et nous étions d'accord à un prix supérieur mais avec la parcelle de bois.
Honnêtement ce n'était pas une condition essentielle de notre achat mais nous aurions certainement mieux discuter le prix du terrain constructible sans cette parcelle de bois limitrophe.
Le notaire qui par ailleurs est gêné par la situation m'a recontacté. Nous allons essayer de trouver une solution pour limiter le droit de préférence.
Augmenter le montant de l'achat du bois et/ou faire un bail de 15/20ans.
Si vous avez un avis ou des conseils je suis preneur ?
Merci.
Je prend note de votre réponse et vous remercie
Oui effectivement c'était le notaire du vendeur.
Il me dit que je ne pouvais pas acheter en 1 lot c'était des unités foncière différentes (je n'ai pas tout retenu et compris) et que le droit de préférence se serait donc appliqué.
J'avais fait à l'agence par écrit une proposition à un certain prix pour la parcelle constructible et nous étions d'accord à un prix supérieur mais avec la parcelle de bois.
Honnêtement ce n'était pas une condition essentielle de notre achat mais nous aurions certainement mieux discuter le prix du terrain constructible sans cette parcelle de bois limitrophe.
Le notaire qui par ailleurs est gêné par la situation m'a recontacté. Nous allons essayer de trouver une solution pour limiter le droit de préférence.
Augmenter le montant de l'achat du bois et/ou faire un bail de 15/20ans.
Si vous avez un avis ou des conseils je suis preneur ?
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hélas pas de conseil particulier , pas d'astuce à proposer , une SCI peut être avec le vendeur dans un premier temps
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Bonjour,
Si je dépose un permis de construire sur l'unité foncière formée par les 2 parcelles, peux t on considérer que a la date d'obtention du permis l'unité foncière est ainsi crée et de fait nous dispense du droit des tiers?
Cette notion d'unité foncière n'est elle valable qu'au regard des droits d'urbanisme comme le stipule l'article ci-joint :
Le terrain d’assiette d’un permis de construire constitué de plusieurs parcelles contiguës mais appartenant à des propriétaires distincts doit néanmoins être considéré comme une seule et même unité foncière pour application de l’article 5 d’un règlement local d’urbanisme fixant la superficie minimale des terrains constructibles dès lors que le pétitionnaire dispose de promesses de vente sur chacune d’entre elles.
TA. Versailles, 10 janvier 2008, De Wulf, req. n°06-08174.pdf
On sait que par principe, d’une part, la légalité d’un permis de construire s’apprécie à sa date de délivrance et que, d’autre part, les prescriptions d’urbanisme ont vocation à être appliquées à l’échelle de l’unité foncière et non pas, sauf disposition contraire, à l’échelon de la seule assiette foncière du permis de construire. Il s’ensuit « qu'en l'absence de toute indication contraire, (…) l'unité foncière doit s'apprécier telle qu'elle est constituée à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de permis de construire » (CAA. Marseille, 2 juin 2005, Préfet de la Corse du Sud, req. n°03MA00163).
Merci.
Si je dépose un permis de construire sur l'unité foncière formée par les 2 parcelles, peux t on considérer que a la date d'obtention du permis l'unité foncière est ainsi crée et de fait nous dispense du droit des tiers?
Cette notion d'unité foncière n'est elle valable qu'au regard des droits d'urbanisme comme le stipule l'article ci-joint :
Le terrain d’assiette d’un permis de construire constitué de plusieurs parcelles contiguës mais appartenant à des propriétaires distincts doit néanmoins être considéré comme une seule et même unité foncière pour application de l’article 5 d’un règlement local d’urbanisme fixant la superficie minimale des terrains constructibles dès lors que le pétitionnaire dispose de promesses de vente sur chacune d’entre elles.
TA. Versailles, 10 janvier 2008, De Wulf, req. n°06-08174.pdf
On sait que par principe, d’une part, la légalité d’un permis de construire s’apprécie à sa date de délivrance et que, d’autre part, les prescriptions d’urbanisme ont vocation à être appliquées à l’échelle de l’unité foncière et non pas, sauf disposition contraire, à l’échelon de la seule assiette foncière du permis de construire. Il s’ensuit « qu'en l'absence de toute indication contraire, (…) l'unité foncière doit s'apprécier telle qu'elle est constituée à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de permis de construire » (CAA. Marseille, 2 juin 2005, Préfet de la Corse du Sud, req. n°03MA00163).
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l'idée semble bonne mais là désolé je ne maitrise vraiment pas
il sera intéressant de voir ce que vous propose le notaire
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Bonjour,,
J'ai posé la question au notaire, et je ferai un post pour vous tenir informé.
Cordialement.
J'ai posé la question au notaire, et je ferai un post pour vous tenir informé.
Cordialement.
"Peut-être voir avec la Commune si autre possibilité." ?????
La commune n'as rien a voir dans ce dossier
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- 21 février 2019
bonsoir
moi ce qui me fait interroger c'est :
vous êtes propriétaire du terrain a construire, vous êtes donc voisin au même titre que l'autre voisin et ce terrain ne sera mis en vente que lorsque la succession aura été établi
j'avoue que je m'interroge sur les promesses d'achat avant l'heure émises par votre voisins
on ne peut pas vendre ou faire une promesse de vente sans acte notarié de ce bien ?
qu'en pense droit et finance ?
moi ce qui me fait interroger c'est :
vous êtes propriétaire du terrain a construire, vous êtes donc voisin au même titre que l'autre voisin et ce terrain ne sera mis en vente que lorsque la succession aura été établi
j'avoue que je m'interroge sur les promesses d'achat avant l'heure émises par votre voisins
on ne peut pas vendre ou faire une promesse de vente sans acte notarié de ce bien ?
qu'en pense droit et finance ?
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bonsoir xplom
moi ce qui me fait interroger c'est :
l'ennui que ce n'est pas votre question qui est traitée ;=))
vous êtes donc voisin au même titre que l'autre voisin
ben non, un terrain à bâtir n'es pas une parcelle boisée, pas de priorité....
pour le reste des questions et la dernière ..
qu'en pense droit et finance ?
que vous n'avez rien compris et ne devriez pas intervenir
cdt
moi ce qui me fait interroger c'est :
l'ennui que ce n'est pas votre question qui est traitée ;=))
vous êtes donc voisin au même titre que l'autre voisin
ben non, un terrain à bâtir n'es pas une parcelle boisée, pas de priorité....
pour le reste des questions et la dernière ..
qu'en pense droit et finance ?
que vous n'avez rien compris et ne devriez pas intervenir
cdt
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bonsoir
Kasom, cela ne répond pas a ma question mais je ferai avec
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RE
désolé mais si votre question est
j'avoue que je m'interroge sur les promesses d'achat avant l'heure émises par votre voisins
on ne peut pas vendre ou faire une promesse de vente sans acte notarié de ce bien ?
vous n'avez visiblement rien compris à la question initiale et cela rend votre question totalement incompréhensible
je réitère ma suggestion: n'intervenez pas si vous ne maitrisez pas, car parfois on pense faire avancer le schmilblick et on ne fait que rajouter à la confusion
à la base ce n'est pas votre question qui est traitée mais celle de Nicole , c'est très agaçant sur ce forum immobilier de voir des intervenants réguliers comme vous ( qui sont de très bon conseil dans leur spécialité sur d'autres sujets ) intervenir sur des questions auxquelles ils ne comprennent rien et du coup les bonnes réponses vont se retrouver noyées
je suis caustique ( parfois ) , ;=))
bonne soirée
désolé mais si votre question est
j'avoue que je m'interroge sur les promesses d'achat avant l'heure émises par votre voisins
on ne peut pas vendre ou faire une promesse de vente sans acte notarié de ce bien ?
vous n'avez visiblement rien compris à la question initiale et cela rend votre question totalement incompréhensible
je réitère ma suggestion: n'intervenez pas si vous ne maitrisez pas, car parfois on pense faire avancer le schmilblick et on ne fait que rajouter à la confusion
à la base ce n'est pas votre question qui est traitée mais celle de Nicole , c'est très agaçant sur ce forum immobilier de voir des intervenants réguliers comme vous ( qui sont de très bon conseil dans leur spécialité sur d'autres sujets ) intervenir sur des questions auxquelles ils ne comprennent rien et du coup les bonnes réponses vont se retrouver noyées
je suis caustique ( parfois ) , ;=))
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je vous en veux pas, mais disons que j'ai assez négocié dans ma vie pour savoir certaines choses en achat et vente immobilière, je me suis retrouvé dans le même cas que Nicole, j'attire juste son attention sur ce point
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- 21 février 2019
j'attire juste son attention sur ce point
mais sur quel point exactement ?? on ne comprend rien, alors expliquez vous clairement
vous êtes donc voisin au même titre que l'autre voisin
j'ai répondu ; c'est FAUX
alors cessez de vouloir avoir raison sur ce coup là c'est exaspérant ...... restez en sur votre domaine de compétence
mais sur quel point exactement ?? on ne comprend rien, alors expliquez vous clairement
vous êtes donc voisin au même titre que l'autre voisin
j'ai répondu ; c'est FAUX
alors cessez de vouloir avoir raison sur ce coup là c'est exaspérant ...... restez en sur votre domaine de compétence
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-Effectivement oui, il y a une parcelle voisine boisée et le propriétaire à un droit de préférence sur la parcelle boisée que j'envisage d'acheter.
Mais ma question porte plus sur le manque d'information du notaire lors du compromis et sur le fait que si j'avais acheter la parcelle constructible et le bois en 1 ensemble le droit de préférence du voisin ne s'appliquerai normalement pas ?
Merci.
Cordialement.