Bonjour,
Par l'intermédiaire d'une agence nous nous sommes mis d'accord pour l'achat d'un terrain constructible et d'une parcelle boisée attenante.
Lors de la signature du compromis, le notaire nous a informé qu'il ne pouvait pas nous faire signer de suite pour le bois car la succession n'avait pas été faite par le vendeur mais que les documents seraient en ordre pour une signature de l'acte authentique avec les 2 parcelles.
Lors de la signature de l'acte authentique, les documents pour le bois n'étaient pas prêts et nous avons signé l'acte pour le terrain constructible et une promesse pour le bois.
Maintenant le notaire nous informe d'un droit de préférence des propriétaires voisins pour le bois?
Question : s'agit il d'un manque d'information de la part du notaire qui aurait du nous prévenir d'un éventuel droit de préférence dés la signature du 1er compromis.
Est il vrai que si l'on avait acheté le terrain constructible et le bois sur le même acte nous n'aurions pas été sujet au droit de préférence des voisins pour le bois ? et là aussi est ce un manque de conseil de la part du notaire?
Bonjour Paris,
Effectivement oui, il y a une parcelle voisine boisée et le propriétaire à un droit de préférence sur la parcelle boisée que j'envisage d'acheter.
Mais ma question porte plus sur le manque d'information du notaire lors du compromis et sur le fait que si j'avais acheter la parcelle constructible et le bois en 1 ensemble le droit de préférence du voisin ne s'appliquerai normalement pas ?
Merci.
Cordialement.
Effectivement, en un seul achat des parcelles, le droit de préférence ne se serait pas appliqué. Le droit de préférence a de nombreuses exceptions. En cas de vente d'une propriété composée de biens mixtes ( boisés et non boisés) celui-ci ne s'applique plus. voir
Code forestier (nouveau) - Article L331-21 et explications dans http://www.foretpriveefrancaise.com/n/droits-de-priorite/n:127 Le fait d'avoir séparé les parcelles vous exposait automatiquement au droit de préférence si la parcelle boisée faisait moins de 4ha. Il aurait fallu prévoir des dispositions dans le premier acte ( éventuellement minoration de prix ) si la deuxième vente ne s'effectuait pas.
Pour répondre : le notaire a été de très mauvais conseil ( je dirai plutôt qu'il a fait le minimum syndical dans l'intérêt du vendeur , ) je suppose que vous n'avez pas pris votre notaire ..
Il aurait du effectivement vous proposer d'acheter les deux lots ensembles ( en une seule unité foncière ) et non en deux lots séparés , car il savait parfaitement que le voisin avait un droit de préférence
désolé pour vous
si effectivement vous avez une offre écrite signée par le vendeur comme quoi vous achetez les deux lots , vous pourrez "ennuyer" le notaire si le voisin fait jouer son droit de préférence
mais tout dépendra si vous pouvez prouver que vous souhaitiez acheter le tout , et que c'était une condition essentielle de votre achat
Oui effectivement c'était le notaire du vendeur.
Il me dit que je ne pouvais pas acheter en 1 lot c'était des unités foncière différentes (je n'ai pas tout retenu et compris) et que le droit de préférence se serait donc appliqué.
J'avais fait à l'agence par écrit une proposition à un certain prix pour la parcelle constructible et nous étions d'accord à un prix supérieur mais avec la parcelle de bois.
Honnêtement ce n'était pas une condition essentielle de notre achat mais nous aurions certainement mieux discuter le prix du terrain constructible sans cette parcelle de bois limitrophe.
Le notaire qui par ailleurs est gêné par la situation m'a recontacté. Nous allons essayer de trouver une solution pour limiter le droit de préférence.
Augmenter le montant de l'achat du bois et/ou faire un bail de 15/20ans.
Si vous avez un avis ou des conseils je suis preneur ?
Si je dépose un permis de construire sur l'unité foncière formée par les 2 parcelles, peux t on considérer que a la date d'obtention du permis l'unité foncière est ainsi crée et de fait nous dispense du droit des tiers?
Cette notion d'unité foncière n'est elle valable qu'au regard des droits d'urbanisme comme le stipule l'article ci-joint :
Le terrain d’assiette d’un permis de construire constitué de plusieurs parcelles contiguës mais appartenant à des propriétaires distincts doit néanmoins être considéré comme une seule et même unité foncière pour application de l’article 5 d’un règlement local d’urbanisme fixant la superficie minimale des terrains constructibles dès lors que le pétitionnaire dispose de promesses de vente sur chacune d’entre elles.
TA. Versailles, 10 janvier 2008, De Wulf, req. n°06-08174.pdf
On sait que par principe, d’une part, la légalité d’un permis de construire s’apprécie à sa date de délivrance et que, d’autre part, les prescriptions d’urbanisme ont vocation à être appliquées à l’échelle de l’unité foncière et non pas, sauf disposition contraire, à l’échelon de la seule assiette foncière du permis de construire. Il s’ensuit « qu'en l'absence de toute indication contraire, (…) l'unité foncière doit s'apprécier telle qu'elle est constituée à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de permis de construire » (CAA. Marseille, 2 juin 2005, Préfet de la Corse du Sud, req. n°03MA00163).
bonsoir
moi ce qui me fait interroger c'est :
vous êtes propriétaire du terrain a construire, vous êtes donc voisin au même titre que l'autre voisin et ce terrain ne sera mis en vente que lorsque la succession aura été établi
j'avoue que je m'interroge sur les promesses d'achat avant l'heure émises par votre voisins
on ne peut pas vendre ou faire une promesse de vente sans acte notarié de ce bien ?
qu'en pense droit et finance ?
j'avoue que je m'interroge sur les promesses d'achat avant l'heure émises par votre voisins
on ne peut pas vendre ou faire une promesse de vente sans acte notarié de ce bien ?
vous n'avez visiblement rien compris à la question initiale et cela rend votre question totalement incompréhensible
je réitère ma suggestion: n'intervenez pas si vous ne maitrisez pas, car parfois on pense faire avancer le schmilblick et on ne fait que rajouter à la confusion
à la base ce n'est pas votre question qui est traitée mais celle de Nicole , c'est très agaçant sur ce forum immobilier de voir des intervenants réguliers comme vous ( qui sont de très bon conseil dans leur spécialité sur d'autres sujets ) intervenir sur des questions auxquelles ils ne comprennent rien et du coup les bonnes réponses vont se retrouver noyées
je vous en veux pas, mais disons que j'ai assez négocié dans ma vie pour savoir certaines choses en achat et vente immobilière, je me suis retrouvé dans le même cas que Nicole, j'attire juste son attention sur ce point
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- 18 janv. 2017 à 10:33Effectivement oui, il y a une parcelle voisine boisée et le propriétaire à un droit de préférence sur la parcelle boisée que j'envisage d'acheter.
Mais ma question porte plus sur le manque d'information du notaire lors du compromis et sur le fait que si j'avais acheter la parcelle constructible et le bois en 1 ensemble le droit de préférence du voisin ne s'appliquerai normalement pas ?
Merci.
Cordialement.