Pas d'eau courante
Résolu
Marie
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Actuellement locataire d'une petite maison, le propriétaire n'a ni protéger ni enterré ses tuyaux et compteurs d'eau.
Nous n'avons plus d'eau du tout depuis 2 jours!
Ya til une loi qui nous protège?
Quels sont les recours rapide?
Merci de vos réponses
Actuellement locataire d'une petite maison, le propriétaire n'a ni protéger ni enterré ses tuyaux et compteurs d'eau.
Nous n'avons plus d'eau du tout depuis 2 jours!
Ya til une loi qui nous protège?
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2 réponses
Bonjour,
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article 3), votre propriétaire doit fournir "une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires", ce qui n'est apparemment pas le cas en ce moment.
Le premier recours est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, lui rappelant cette obligation et le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires, faute de quoi vous saisirez le juge d'instance.
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article 3), votre propriétaire doit fournir "une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires", ce qui n'est apparemment pas le cas en ce moment.
Le premier recours est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, lui rappelant cette obligation et le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires, faute de quoi vous saisirez le juge d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...