Pas d'eau courante [Résolu]

Marie - 17 janv. 2017 à 18:35 - Dernière réponse : Energizor 13302 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 19 janv. 2017 à 17:42
Bonjour,
Actuellement locataire d'une petite maison, le propriétaire n'a ni protéger ni enterré ses tuyaux et compteurs d'eau.
Nous n'avons plus d'eau du tout depuis 2 jours!
Ya til une loi qui nous protège?
Quels sont les recours rapide?

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3 réponses

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Energizor 13302 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2017 à 19:22
2
Merci
Bonjour,

Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article 3), votre propriétaire doit fournir "une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires", ce qui n'est apparemment pas le cas en ce moment.

Le premier recours est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, lui rappelant cette obligation et le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires, faute de quoi vous saisirez le juge d'instance.

Merci Energizor 2

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Merci
Merci de votre réponse!
Elle m'a bien servi, notre propriétaire est en train d'enterrer les tuyaux et nous avons de l'eau !!!
Energizor 13302 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 19 janv. 2017 à 17:42
Ravi d'avoir pu vous être utile !
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