Pas d'eau courante
Résolu
Marie
-
17 janv. 2017 à 18:35
Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 janv. 2017 à 17:42
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Energizor
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17 janv. 2017 à 19:22
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Bonjour,
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article 3), votre propriétaire doit fournir "une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires", ce qui n'est apparemment pas le cas en ce moment.
Le premier recours est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, lui rappelant cette obligation et le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires, faute de quoi vous saisirez le juge d'instance.
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article 3), votre propriétaire doit fournir "une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires", ce qui n'est apparemment pas le cas en ce moment.
Le premier recours est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, lui rappelant cette obligation et le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires, faute de quoi vous saisirez le juge d'instance.
Merci de votre réponse!
Elle m'a bien servi, notre propriétaire est en train d'enterrer les tuyaux et nous avons de l'eau !!!
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Energizor
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19 janv. 2017 à 17:42
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Ravi d'avoir pu vous être utile !
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