Décompte des charges
Eric56
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Eric56 -
Eric56 -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dans une copropriété par le biais d'une agence immobilière depuis 1 an. A la signature du bail (décembre 2015) j'ai demandé le justificatif de la taxe d'ordures ménagères qui me parait trop élevé mais l'agence a répondu qu'il faudrait attendre la révision des charges au mois de décembre 2016. J'ai donc attendu et n'ayant eu aucune nouvelle en décembre, je leur ai envoyé un mail, suivi de lettre recommandé car pas de réponse non plus. La dame qui s'occupe de mon dossier m'a enfin répondu par mail d'une façon assez remontée qu'elle n'a pas encore ces éléments et qu'elle me les enverrait quand elle les aurait. Je voudrais savoir donc si ce retard est normal et je devrais attendre ou bien je devrais insister pour recevoir les pièces justificatives?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Je suis locataire d'un appartement dans une copropriété par le biais d'une agence immobilière depuis 1 an. A la signature du bail (décembre 2015) j'ai demandé le justificatif de la taxe d'ordures ménagères qui me parait trop élevé mais l'agence a répondu qu'il faudrait attendre la révision des charges au mois de décembre 2016. J'ai donc attendu et n'ayant eu aucune nouvelle en décembre, je leur ai envoyé un mail, suivi de lettre recommandé car pas de réponse non plus. La dame qui s'occupe de mon dossier m'a enfin répondu par mail d'une façon assez remontée qu'elle n'a pas encore ces éléments et qu'elle me les enverrait quand elle les aurait. Je voudrais savoir donc si ce retard est normal et je devrais attendre ou bien je devrais insister pour recevoir les pièces justificatives?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
3 réponses
Bonjour,
Je vous conseille de lire l'article consacré à ce sujet sur notre site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4971-justificatifs-des-charges-locatives
Je vous conseille de lire l'article consacré à ce sujet sur notre site :
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Bonjour et merci pour votre réponse, c'est bien toutes ces informations que j'ai mis dans la lettre recommandée que je leur ai adressée. Au fait j'aimerais savoir, étant donnée que la date prévue de la régularisation des charges était le 15 décembre et qu'ils disent qu'ils n'ont pas encore les éléments nécessaires, est-ce que je dois attendre ou bien les exiger dès maintenant?
Je vous remercie
Je vous remercie
Bonjour,
pour 2015, vous aurez à rembourser cette TEOM au maximum pour 1 seul mois.
Pour 2016, vous devrez la TEOM sur l'année complète : attendez encore... disons jusqu'à début février pour refaire un courrier R+AR, ou mettez de l'argent de côté pour le jour où on daignera vous la réclamer.
Mais peut-être avez-vous un forfait pour vos charges ? (voir mon topo)
En attendant sachez ceci :
Petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF en octobre de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
CDT.
pour 2015, vous aurez à rembourser cette TEOM au maximum pour 1 seul mois.
Pour 2016, vous devrez la TEOM sur l'année complète : attendez encore... disons jusqu'à début février pour refaire un courrier R+AR, ou mettez de l'argent de côté pour le jour où on daignera vous la réclamer.
Mais peut-être avez-vous un forfait pour vos charges ? (voir mon topo)
En attendant sachez ceci :
Petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF en octobre de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
- SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
- AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
- À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
- En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
Merci pour votre réponse détaillée. Il s'agit d'un logement vide et la TEOM est mensualisée par provision de 20 euros, avec régularisation en fin d'année, donc elle est déjà réglée pour 2016. Si je comprends bien vous me conseillez d'attendre jusqu'au début février. Au fait ce n'est pas moi qui a demandé la mensualisation et à leur refus de me montrer le justificatif de l'année 2015, je suis allé aux impôts avec mon bail mais là-bas ils n'ont pas pu retrouver le nom de la propriétaire. Quelques mois plus tard, tout à fait par hasard, en demandant d'autres renseignements aux impôts, la conseillère en question m'a demandé de confirmer le nom du propriétaire et il s'est avéré que sur le bail elle a utilisé son nom de jeune fille et son prénom diminutif, d'où l'impossibilité de la retrouver en montrant mon bail. Voilà aussi pourquoi je trouve les agissements de l'agence un peu douteux...
"les agissements de l'agence un peu douteux..." et ceux de la propriétaire aussi !
"Au fait ce n'est pas moi qui a demandé la mensualisation"
la mensualisation doit être mentionnée dans votre contrat de location, que vous avez signé, donc vous en avez accepté implicitement les conditions.
Si la régularisation des charges est prévue pour le 15 décembre (ce que vous dites post 2), c'est que l'A.G. a lieu avant et que tout être prêt pour mi-décembre pour faire cette régularisation. Donc, en fait, non (excusez-moi,,j'avais cru que l'A.G était prévue le 15/12), n'attendez pas et allez consulter les justificatifs 2016 ou demander carrément à votre propriétaire la photocopie de sa TF.
Le propriétaire a 3 ans pour réclamer au locataire s'il n'a pas payé assez de charges, et le locataire a aussi 3 ans pour réclamer un trop versé.
CDT.
"Au fait ce n'est pas moi qui a demandé la mensualisation"
la mensualisation doit être mentionnée dans votre contrat de location, que vous avez signé, donc vous en avez accepté implicitement les conditions.
Si la régularisation des charges est prévue pour le 15 décembre (ce que vous dites post 2), c'est que l'A.G. a lieu avant et que tout être prêt pour mi-décembre pour faire cette régularisation. Donc, en fait, non (excusez-moi,,j'avais cru que l'A.G était prévue le 15/12), n'attendez pas et allez consulter les justificatifs 2016 ou demander carrément à votre propriétaire la photocopie de sa TF.
Le propriétaire a 3 ans pour réclamer au locataire s'il n'a pas payé assez de charges, et le locataire a aussi 3 ans pour réclamer un trop versé.
CDT.
Petit ajout :
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
CDT.
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...