Bail de location "non conforme"

Coralie33 - 17 janv. 2017 à 17:04
Coralie33620 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 25 janv. 2017 à 15:32
Bonjour,

Je vois explique "rapidement" notre problème.
Nous avons emménagé en mars 2016, dans une maison NON MEUBLÉE et notre propriétaire nous a fait signé d'un an (sans motifs justifiant une durée reduite).
Il se trouve que nous venons de recevoir un courrier en recommandé avec accusé de réception nous informant de la vente de sa maison et que si nous ne voulions pas l'acheter (étant prioritaires), il fallait que nous nous lui renvoyons le même genre de l'être lui stipulant que nous acceptions de lui rendre son logement.
J'ai téléphoné à l'ADIL, qui m'à dit que si il ne souhaitait pas reprendre les lieux pour des raisons familiales ou professionnelles, notre bail était automatiquement de TROIS ans et non d'un an seulement.

Il faut donc donc que je rédige une lettre à mon propriétaire mais je ne pas comment et quoi marquer et ne connais pas les articles de lois que je dois citer sur ce même courrier pour faire valoir mes droits.

Si vous avez des conseils, infos, astuces, .... je suis preneuse!

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
17 janv. 2017 à 17:16
Bonjour
Il s'agit bien de votre résidence principale = rien dans le bail ne dit le contraire ?

Dans ce cas, le bail non meublé d'un an est de fait un bail normal de 3 ans si les conditions légale autorisant un bail plus courte n'y sont pas

Le bailleur vous a notifié une offre de vente. si elle ne vous intéresse pas aucune raison de lui répondre

voir la loi de 89 art 10, 11 et 15


Si vous voulez répondre dite que votre bail est de droit selon la loi de 89 art 10, un bail de trois ans car il ne rentre pas dans les conditions de l'art 11 de la loi de 1989 et qu'ne conséquence l'art 15 de la même loi ne lui permet pas de donner congé avant l'expiration des trois ans du bail
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Coralie33620 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017
17 janv. 2017 à 17:24
Merci beaucoup pour votre réponse, je pense qu'elle va m'être précieuse!
Vois n'auriez pas à tout hasard, un exemple de lettre à envoyer à mon propriétaire pour lui expliquer qu'il ne peut pas nous donner congé avant l'expiration des trois ans?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Coralie33620 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017
17 janv. 2017 à 17:26
non cela je n'ai pas mais vous saurez faire après avoir lu les articles 10, 11 et 15 !

Réponse sur sa demande de départ pas sur sa proposition d'achat !
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Coralie33620 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017
17 janv. 2017 à 17:27
Merci, cela va m'être utile.
Je vais me pencher sur les articles au plus vite !
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Coralie33620 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017
24 janv. 2017 à 20:38
Un grand merci à "Poisson92100" pour vos conseils car je viens je recenoir un appel de mon propriétaire, Suite à la réception de mon courrier recommandé.
Il vient d'avouer qu'il se savait hors la loi quand au fait de nous donner congé au bout d'un an seulement! (Mais il a quand .ème tenté le ou, des fois qu'on se laisse faire sans rie dire ou sans se renseigner...)
Nous voilà donc locataires de cette même demeure pour un peu plus de deux encore!!!
Merci beaucoup pour votre aide!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
25 janv. 2017 à 15:30
l'histoire finit bien donc !
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