Bail de location "non conforme"
Coralie33
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17 janv. 2017 à 17:04
Coralie33620 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 25 janv. 2017 à 15:32
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A voir également:
- Bail de location "non conforme"
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1 réponse
Poisson92100
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17 janv. 2017 à 17:16
17 janv. 2017 à 17:16
Bonjour
Il s'agit bien de votre résidence principale = rien dans le bail ne dit le contraire ?
Dans ce cas, le bail non meublé d'un an est de fait un bail normal de 3 ans si les conditions légale autorisant un bail plus courte n'y sont pas
Le bailleur vous a notifié une offre de vente. si elle ne vous intéresse pas aucune raison de lui répondre
voir la loi de 89 art 10, 11 et 15
Si vous voulez répondre dite que votre bail est de droit selon la loi de 89 art 10, un bail de trois ans car il ne rentre pas dans les conditions de l'art 11 de la loi de 1989 et qu'ne conséquence l'art 15 de la même loi ne lui permet pas de donner congé avant l'expiration des trois ans du bail
Il s'agit bien de votre résidence principale = rien dans le bail ne dit le contraire ?
Dans ce cas, le bail non meublé d'un an est de fait un bail normal de 3 ans si les conditions légale autorisant un bail plus courte n'y sont pas
Le bailleur vous a notifié une offre de vente. si elle ne vous intéresse pas aucune raison de lui répondre
voir la loi de 89 art 10, 11 et 15
Si vous voulez répondre dite que votre bail est de droit selon la loi de 89 art 10, un bail de trois ans car il ne rentre pas dans les conditions de l'art 11 de la loi de 1989 et qu'ne conséquence l'art 15 de la même loi ne lui permet pas de donner congé avant l'expiration des trois ans du bail
17 janv. 2017 à 17:24
Vois n'auriez pas à tout hasard, un exemple de lettre à envoyer à mon propriétaire pour lui expliquer qu'il ne peut pas nous donner congé avant l'expiration des trois ans?
17 janv. 2017 à 17:26
Réponse sur sa demande de départ pas sur sa proposition d'achat !
17 janv. 2017 à 17:27
Je vais me pencher sur les articles au plus vite !
24 janv. 2017 à 20:38
Il vient d'avouer qu'il se savait hors la loi quand au fait de nous donner congé au bout d'un an seulement! (Mais il a quand .ème tenté le ou, des fois qu'on se laisse faire sans rie dire ou sans se renseigner...)
Nous voilà donc locataires de cette même demeure pour un peu plus de deux encore!!!
Merci beaucoup pour votre aide!
25 janv. 2017 à 15:30