Commerce

Noeline17 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Noeline17 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour moi et mon mari avions acheter un fond de commerce sur une forme sarl lui et gérant à 90 pourcent et moi 10 pourcent notre couple ne va plus il m'a mis dehors du restaurant je voulais savoir si je rentrer dans les dettes merci cordialement

1 réponse

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    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    Vous etes actionnaire à 90% d'une SARL dont votre ex est gérant

    Relire les statuts de la SARL mais il est probable que le gérant peut vous mettre dehors du restaurant (ne plus vous y employer).

    S'agissant de vos droits sur la valeur des parts de la SARL cela dépend de votre régime matrimonial et de la date d'achat de la SARL (avant ou après mariage) ainsi que d'éventuel clause écrite sur l'origine des fonds - merci d'en dire plus
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    1. Noeline17 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour nn je suis associer qu à 10 pourcent et le fond de commerce ont la achetter y a seulement 7 mois sous le régime de la communauté
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > Noeline17 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      ok actionnaire minoritaire à 10%

      vous avez droit à récompense de 50% de la valeur de toutes les parts de la SARL (mais comme dit plus haut le gérant majoritaire est libre de vous exclure de toute activité dans la SARL)
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    3. Noeline17 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour je comprend pas vous dites que j ai le droit à 50 pourcent de toute les part du sarl sa veut dire quoi ses sur le bénéfice ? Et le fond de commerce fonction comment nous l avions achetter ensemble merci cordialement
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    4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > Noeline17 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Vous m'avez mal lu
      J'ai ecrit "vous avez droit à récompense de 50% de la valeur "...ceci dans le cadre de votre divorce
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    5. Noeline17 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      A d accord désoler pour moi ses une première fois que je tenais un commerce donc je ni connais rien
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