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Noeline17
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Noeline17 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 - 18 janv. 2017 à 15:44
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Poisson92100
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17 janv. 2017 à 17:08
17 janv. 2017 à 17:08
Bonjour
Vous etes actionnaire à 90% d'une SARL dont votre ex est gérant
Relire les statuts de la SARL mais il est probable que le gérant peut vous mettre dehors du restaurant (ne plus vous y employer).
S'agissant de vos droits sur la valeur des parts de la SARL cela dépend de votre régime matrimonial et de la date d'achat de la SARL (avant ou après mariage) ainsi que d'éventuel clause écrite sur l'origine des fonds - merci d'en dire plus
Vous etes actionnaire à 90% d'une SARL dont votre ex est gérant
Relire les statuts de la SARL mais il est probable que le gérant peut vous mettre dehors du restaurant (ne plus vous y employer).
S'agissant de vos droits sur la valeur des parts de la SARL cela dépend de votre régime matrimonial et de la date d'achat de la SARL (avant ou après mariage) ainsi que d'éventuel clause écrite sur l'origine des fonds - merci d'en dire plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2017 à 00:22
18 janv. 2017 à 11:40
vous avez droit à récompense de 50% de la valeur de toutes les parts de la SARL (mais comme dit plus haut le gérant majoritaire est libre de vous exclure de toute activité dans la SARL)
18 janv. 2017 à 13:57
18 janv. 2017 à 14:00
J'ai ecrit "vous avez droit à récompense de 50% de la valeur "...ceci dans le cadre de votre divorce
18 janv. 2017 à 14:45