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Noeline17
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Noeline17 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour moi et mon mari avions acheter un fond de commerce sur une forme sarl lui et gérant à 90 pourcent et moi 10 pourcent notre couple ne va plus il m'a mis dehors du restaurant je voulais savoir si je rentrer dans les dettes merci cordialement
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1 réponse
Bonjour
Vous etes actionnaire à 90% d'une SARL dont votre ex est gérant
Relire les statuts de la SARL mais il est probable que le gérant peut vous mettre dehors du restaurant (ne plus vous y employer).
S'agissant de vos droits sur la valeur des parts de la SARL cela dépend de votre régime matrimonial et de la date d'achat de la SARL (avant ou après mariage) ainsi que d'éventuel clause écrite sur l'origine des fonds - merci d'en dire plus
Vous etes actionnaire à 90% d'une SARL dont votre ex est gérant
Relire les statuts de la SARL mais il est probable que le gérant peut vous mettre dehors du restaurant (ne plus vous y employer).
S'agissant de vos droits sur la valeur des parts de la SARL cela dépend de votre régime matrimonial et de la date d'achat de la SARL (avant ou après mariage) ainsi que d'éventuel clause écrite sur l'origine des fonds - merci d'en dire plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez droit à récompense de 50% de la valeur de toutes les parts de la SARL (mais comme dit plus haut le gérant majoritaire est libre de vous exclure de toute activité dans la SARL)
J'ai ecrit "vous avez droit à récompense de 50% de la valeur "...ceci dans le cadre de votre divorce