Résiliation de bail pour reprise de l'habitation [Résolu]

etincelle41 11 Messages postés mardi 17 janvier 2017Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention - 17 janv. 2017 à 15:03 - Dernière réponse : djivi38 17175 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention
- 17 janv. 2017 à 19:16
Bonjour
Je vous contacte j'ai lu plusieurs choses sur votre site et j'aurais voulu avoir des renseignement par rapport a la résiliation de bail que j'ai reçu de ma propriétaire.
Elle m'écrit
madame,monsieur
Je souhaite reprendre l'habitation pour y loger mon fils ,c'est pourquoi;
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 je vous informe 6 mois à l'avance de mettre fin au bail signé le 1 juillet 2011
voilà j'ai lu quelle n'avait pas préciser certaine choses sur sa lettre es ce que je peu la contester
merci
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22 réponses

djivi38 17175 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2017 à 16:46
0
Utile
Bonjour,

je vais jouer le trouble fête...:

- "Madame, Monsieur, "
si vous êtes seul sur le contrat de location : OK
si vos 2 noms sont sur le contrat de location, son congé n'est pas valable

- "pour y loger mon fils"
il manque la précision du nom, prénom et adresse de ce fils.

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

-> Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un PACS).
-> les noms et adresses du bénéficiaire

Avez-vous reçu ce courrier en R+AR ? Et avant le 31 décembre dernier ?

CDT.
etincelle41 11 Messages postés mardi 17 janvier 2017Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention > djivi38 17175 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2017 à 18:55
Elle a fait construire deux autre maison sur le même terrain et les a louer par agence et nous a fait pareil comme si nous aussi ont était passer par l'agence
djivi38 17175 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention > etincelle41 11 Messages postés mardi 17 janvier 2017Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention - 17 janv. 2017 à 19:16
OK. Merci d'avoir répondu.... mais un bail ne se refait pas... si le locataire n'est pas d'accord... Passons ! (vous le saurez pour une éventuelle prochaine fois) :-)
Utilisateur anonyme > etincelle41 11 Messages postés mardi 17 janvier 2017Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention - 17 janv. 2017 à 18:36
le bute de tout sa sais de récupérer sont habitation pour la relouer plu cher
Vous surveillerez ce qui se passe.....

http://www.pap.fr/conseils/location/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
etincelle41 11 Messages postés mardi 17 janvier 2017Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 17 janv. 2017 à 18:28
Merci d'avoir pris du temps pour me répondre
etincelle41 11 Messages postés mardi 17 janvier 2017Date d'inscription 17 janvier 2017 Dernière intervention - 17 janv. 2017 à 18:27
Merci de d 'avoir pris du temps pour me répondre .
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2017 à 15:51
-1
Utile
Cela semble correct et si vous l'avez reçu avant le 31/12/2016 valable...
Commenter la réponse de Poisson92100
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