Résiliation de bail pour reprise de l'habitation
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etincelle41
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djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je vous contacte j'ai lu plusieurs choses sur votre site et j'aurais voulu avoir des renseignement par rapport a la résiliation de bail que j'ai reçu de ma propriétaire.
Elle m'écrit
madame,monsieur
Je souhaite reprendre l'habitation pour y loger mon fils ,c'est pourquoi;
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 je vous informe 6 mois à l'avance de mettre fin au bail signé le 1 juillet 2011
voilà j'ai lu quelle n'avait pas préciser certaine choses sur sa lettre es ce que je peu la contester
merci
Je vous contacte j'ai lu plusieurs choses sur votre site et j'aurais voulu avoir des renseignement par rapport a la résiliation de bail que j'ai reçu de ma propriétaire.
Elle m'écrit
madame,monsieur
Je souhaite reprendre l'habitation pour y loger mon fils ,c'est pourquoi;
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 je vous informe 6 mois à l'avance de mettre fin au bail signé le 1 juillet 2011
voilà j'ai lu quelle n'avait pas préciser certaine choses sur sa lettre es ce que je peu la contester
merci
2 réponses
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Bonjour,
je vais jouer le trouble fête...:
- "Madame, Monsieur, "
si vous êtes seul sur le contrat de location : OK
si vos 2 noms sont sur le contrat de location, son congé n'est pas valable
- "pour y loger mon fils"
il manque la précision du nom, prénom et adresse de ce fils.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-> Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un PACS).
-> les noms et adresses du bénéficiaire
Avez-vous reçu ce courrier en R+AR ? Et avant le 31 décembre dernier ?
CDT.-
yes Djivi
J'avoue préférer les gens de bonne foi plutôt que ceux qui essayent d'abuser de leurs droits pour arnaquer leur prochain (enfin une famille qui a besoin du logement ici)
mais faut il le prénom ?
la référence est l'art 15 loi 89 qui dit
" les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire "
donc comme vous dites fort bien revoir ce qui est précisément mentionné sur le fils dans le congé ! -
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Tout a bort merci pour vos réponce
Oui j'ai bien reçu la lettre avant le 31 décenbre
Le bail est au noms de monsieur et madame je précise que nous somme marier .
Nous avons tout les deux apposé nos signature sur le bail
Et pour sont fil sais juste marquer pour sont fils ni nom ni prénom
Voilà merci -
Du moment que vos 2 noms sont mentionnés sur le contrat de location et que vous y avez apposé (pas "imposé") tous les 2 vos signatures, le congé du propriétaire doit être adressé à chacun de vous.
Quant au prénom du fils... c'est une erreur de ma part : ça n'est pas obligatoire, vous l'aurez compris avec la rectification de Poisson.
Cdt. -
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Cela semble correct et si vous l'avez reçu avant le 31/12/2016 valable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...