Résiliation de bail pour reprise de l'habitation
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etincelle41
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Modifié par etincelle41 le 17/01/2017 à 15:28
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 janv. 2017 à 19:16
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A voir également:
- Résiliation de bail pour reprise de l'habitation
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
djivi38
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17 janv. 2017 à 16:46
17 janv. 2017 à 16:46
Bonjour,
je vais jouer le trouble fête...:
- "Madame, Monsieur, "
si vous êtes seul sur le contrat de location : OK
si vos 2 noms sont sur le contrat de location, son congé n'est pas valable
- "pour y loger mon fils"
il manque la précision du nom, prénom et adresse de ce fils.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-> Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un PACS).
-> les noms et adresses du bénéficiaire
Avez-vous reçu ce courrier en R+AR ? Et avant le 31 décembre dernier ?
CDT.
je vais jouer le trouble fête...:
- "Madame, Monsieur, "
si vous êtes seul sur le contrat de location : OK
si vos 2 noms sont sur le contrat de location, son congé n'est pas valable
- "pour y loger mon fils"
il manque la précision du nom, prénom et adresse de ce fils.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-> Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un PACS).
-> les noms et adresses du bénéficiaire
Avez-vous reçu ce courrier en R+AR ? Et avant le 31 décembre dernier ?
CDT.
Poisson92100
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17 janv. 2017 à 15:51
17 janv. 2017 à 15:51
Cela semble correct et si vous l'avez reçu avant le 31/12/2016 valable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 17/01/2017 à 16:54
J'avoue préférer les gens de bonne foi plutôt que ceux qui essayent d'abuser de leurs droits pour arnaquer leur prochain (enfin une famille qui a besoin du logement ici)
mais faut il le prénom ?
la référence est l'art 15 loi 89 qui dit
" les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire "
donc comme vous dites fort bien revoir ce qui est précisément mentionné sur le fils dans le congé !
17 janv. 2017 à 16:58
merci de ta précision pour Etincelle... et pour moi !
Modifié par etincelle41 le 17/01/2017 à 17:54
Oui j'ai bien reçu la lettre avant le 31 décenbre
Le bail est au noms de monsieur et madame je précise que nous somme marier .
Nous avons tout les deux apposé nos signature sur le bail
Et pour sont fil sais juste marquer pour sont fils ni nom ni prénom
Voilà merci
17 janv. 2017 à 17:48
Quant au prénom du fils... c'est une erreur de ma part : ça n'est pas obligatoire, vous l'aurez compris avec la rectification de Poisson.
Cdt.
Modifié par etincelle41 le 17/01/2017 à 17:58
La lettre nous a été remis au nom de monsieur et madame et le nom et prénom de mon mari
Mais pas en mon noms a moi .