Non respect acte de vente
chesli11
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 14:53
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 14:53
A voir également:
- Non respect acte de vente
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Poisson92100
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17 janv. 2017 à 14:32
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Personnellement je consignerai une somme sur le solde du prix pour l'obliger à faire
Sinon c'est votre place et je suppose que rien dans le règlement de copro n'indique que c'est réservé handicapé -* vous avez le droit de virer ce qu'il a pu mettre comme panneau
Sinon c'est votre place et je suppose que rien dans le règlement de copro n'indique que c'est réservé handicapé -* vous avez le droit de virer ce qu'il a pu mettre comme panneau
chesli11
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17 janv. 2017 à 14:39
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Merci,
Le soucis est que la place a eté numerotée et signalée emplacement handicapé seulement quelques semaines apres remise des cles, remise cheque...
Je peux supprimer le panneau, mais je n'ai pas les outils pour et j'estime que ce n'est pas a moi d'investir mon temps et argent pour retirer ce qui n'etait pas prevu sur mon acte de vente...
Le soucis est que la place a eté numerotée et signalée emplacement handicapé seulement quelques semaines apres remise des cles, remise cheque...
Je peux supprimer le panneau, mais je n'ai pas les outils pour et j'estime que ce n'est pas a moi d'investir mon temps et argent pour retirer ce qui n'etait pas prevu sur mon acte de vente...
Poisson92100
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17 janv. 2017 à 14:42
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il y a eu violation de votre propriété alors !
Une assignations du promoteur au juge de proximité est envisageable ne soulignant le préjudice notamment que tous les handicapés du coin squattent votre place
Une assignations du promoteur au juge de proximité est envisageable ne soulignant le préjudice notamment que tous les handicapés du coin squattent votre place
chesli11
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17 janv. 2017 à 14:50
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Je vais donc faire mon recommandé dans se sens et si poursuite judiciaire doit se faire je n'y manquerai pas
Merci
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Poisson92100
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17 janv. 2017 à 14:53
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juge de proximité du lieu de l'immeuble - délais 4 à 5 mois mini mais souvent en recevant la convoc cela se débloque !