Non respect acte de vente

chesli11 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 17 janv. 2017 à 14:23
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 14:53
Bonjour,
J'ai fait l'achat d'une maison avec place de parking (vfa)
Dans mon acte de vente il est stipulé le numero de ma place de parking ainsi que sa taille
Sauf que le constructeur, a fait de ma place de parking, une place pour personne a mobilité reduite, avec panneau et marquage au sol
Le constructeur ne veut pas enlever ce panneau et dit que je peux le faire moi meme comme c'est ma place
J'aimerai connaitre mes droits et si des articles pour non confirmité de l'acte de vente existe?
Je compte faire un courrier mais je ne sais pas sur quoi m'appuyer juridiquement??
Merci pour vos retour
Bien a vous

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
17 janv. 2017 à 14:32
Personnellement je consignerai une somme sur le solde du prix pour l'obliger à faire

Sinon c'est votre place et je suppose que rien dans le règlement de copro n'indique que c'est réservé handicapé -* vous avez le droit de virer ce qu'il a pu mettre comme panneau
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chesli11 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017
17 janv. 2017 à 14:39
Merci,
Le soucis est que la place a eté numerotée et signalée emplacement handicapé seulement quelques semaines apres remise des cles, remise cheque...
Je peux supprimer le panneau, mais je n'ai pas les outils pour et j'estime que ce n'est pas a moi d'investir mon temps et argent pour retirer ce qui n'etait pas prevu sur mon acte de vente...
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
17 janv. 2017 à 14:42
il y a eu violation de votre propriété alors !
Une assignations du promoteur au juge de proximité est envisageable ne soulignant le préjudice notamment que tous les handicapés du coin squattent votre place
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chesli11 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017
17 janv. 2017 à 14:50
Je vais donc faire mon recommandé dans se sens et si poursuite judiciaire doit se faire je n'y manquerai pas
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
17 janv. 2017 à 14:53
juge de proximité du lieu de l'immeuble - délais 4 à 5 mois mini mais souvent en recevant la convoc cela se débloque !
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