Non respect acte de vente
chesli11
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'achat d'une maison avec place de parking (vfa)
Dans mon acte de vente il est stipulé le numero de ma place de parking ainsi que sa taille
Sauf que le constructeur, a fait de ma place de parking, une place pour personne a mobilité reduite, avec panneau et marquage au sol
Le constructeur ne veut pas enlever ce panneau et dit que je peux le faire moi meme comme c'est ma place
J'aimerai connaitre mes droits et si des articles pour non confirmité de l'acte de vente existe?
Je compte faire un courrier mais je ne sais pas sur quoi m'appuyer juridiquement??
Merci pour vos retour
Bien a vous
J'ai fait l'achat d'une maison avec place de parking (vfa)
Dans mon acte de vente il est stipulé le numero de ma place de parking ainsi que sa taille
Sauf que le constructeur, a fait de ma place de parking, une place pour personne a mobilité reduite, avec panneau et marquage au sol
Le constructeur ne veut pas enlever ce panneau et dit que je peux le faire moi meme comme c'est ma place
J'aimerai connaitre mes droits et si des articles pour non confirmité de l'acte de vente existe?
Je compte faire un courrier mais je ne sais pas sur quoi m'appuyer juridiquement??
Merci pour vos retour
Bien a vous
A voir également:
- Non respect acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Personnellement je consignerai une somme sur le solde du prix pour l'obliger à faire
Sinon c'est votre place et je suppose que rien dans le règlement de copro n'indique que c'est réservé handicapé -* vous avez le droit de virer ce qu'il a pu mettre comme panneau
Sinon c'est votre place et je suppose que rien dans le règlement de copro n'indique que c'est réservé handicapé -* vous avez le droit de virer ce qu'il a pu mettre comme panneau
Merci,
Le soucis est que la place a eté numerotée et signalée emplacement handicapé seulement quelques semaines apres remise des cles, remise cheque...
Je peux supprimer le panneau, mais je n'ai pas les outils pour et j'estime que ce n'est pas a moi d'investir mon temps et argent pour retirer ce qui n'etait pas prevu sur mon acte de vente...
Le soucis est que la place a eté numerotée et signalée emplacement handicapé seulement quelques semaines apres remise des cles, remise cheque...
Je peux supprimer le panneau, mais je n'ai pas les outils pour et j'estime que ce n'est pas a moi d'investir mon temps et argent pour retirer ce qui n'etait pas prevu sur mon acte de vente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...