Construction non conforme
zexoan
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zexoan Messages postés 4 Statut Membre -
zexoan Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour j’aimerais avoir un renseignement s’il vous plait, mes voisins on fait des construction qui me semble pas déclarer et pas au normes en regardant sur le PLU et le POS on a rien qui concerne ces constructions alors j’aimerais savoir comment faire pour confirmer mes dire et comment agir merci de me répondre au plus vite.
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3 réponses
Bonjour
Si tu as des doutes sur les constructions des voisins tu te renseigne auprès de la mairie pour savoir si elles ont été autorisées
Si tu as des doutes sur les constructions des voisins tu te renseigne auprès de la mairie pour savoir si elles ont été autorisées
zexoan
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ok merci au service technique?
Auprès du service en charge de l'instruction des permis de construire (services technique, service urbanisme)
Fers la mairie pour faire constater l'infraction. Cette infraction une fois connue, elle a obligation de dresser procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Si le maire ne bouge pas alors il faut faire la même démarche auprès du Préfet
Si le maire ne bouge pas alors il faut faire la même démarche auprès du Préfet
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