Cession d'un véhicule entre particuliers
Ellimaca
-
15 janv. 2017 à 22:50
labricole47 Messages postés 19620 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 janv. 2017 à 19:27
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3 réponses
Bonjour
Vous vous inquiétez de contraventions qui pourraient vous "revenir" pourtant vous en avez commis 2
- vous n'avez changé d'adresse
- vous n'avez pas envoyé un exemplaire du certificat de cession à la préfecture.
Mais pour le second point, il n'est pas trop tard, vous pouvez encore l'envoyer (supposant que vous en avez conservé un). En envoyant en préfecture le certificat, vous êtes sûr que la vente de votre véhicule est enregistrée. Ainsi, vous êtes tranquille... si l'acheteur commet une infraction et qu'il n'a pas fait le nécessaire, c'est malgré tout lui qui recevra la "prune".
(je vous recommande aussi d'en conserver une photocopie).
Vous vous inquiétez de contraventions qui pourraient vous "revenir" pourtant vous en avez commis 2
- vous n'avez changé d'adresse
- vous n'avez pas envoyé un exemplaire du certificat de cession à la préfecture.
Mais pour le second point, il n'est pas trop tard, vous pouvez encore l'envoyer (supposant que vous en avez conservé un). En envoyant en préfecture le certificat, vous êtes sûr que la vente de votre véhicule est enregistrée. Ainsi, vous êtes tranquille... si l'acheteur commet une infraction et qu'il n'a pas fait le nécessaire, c'est malgré tout lui qui recevra la "prune".
(je vous recommande aussi d'en conserver une photocopie).
"""Ce qui m'inquiéte c'est surtout le fait que si l'acheteur ne fait pas de nouvelle carte de grise, les contraventions arriveraient à mon ancienne adresse non? """
J'ai déjà répondu à cette question mais il semble que vous ne lisez qu'1 ligne sur 2...
---En envoyant en préfecture le certificat, vous êtes sûr que la vente de votre véhicule est enregistrée. Ainsi, vous êtes tranquille... -----------
J'ai déjà répondu à cette question mais il semble que vous ne lisez qu'1 ligne sur 2...
---En envoyant en préfecture le certificat, vous êtes sûr que la vente de votre véhicule est enregistrée. Ainsi, vous êtes tranquille... -----------
Merci de votre amabilité.
Je ne vois pas en quoi vous répondez à ma question.
Je ne doute que mon véhicule sera bien enregistrée auprès de la préfecture, je demande confirmation par rapport au fait que ma carte grise a mon ancienne adresse écrite dessus.
Etes-vous sur que c'est moi qui ne lit qu'une ligne sur 2...?
Je ne vois pas en quoi vous répondez à ma question.
Je ne doute que mon véhicule sera bien enregistrée auprès de la préfecture, je demande confirmation par rapport au fait que ma carte grise a mon ancienne adresse écrite dessus.
Etes-vous sur que c'est moi qui ne lit qu'une ligne sur 2...?
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Je vais en préfecture dès demain matin, la vente a été faite à 21h aujourd'hui.
Ce qui m'inquiéte c'est surtout le fait que si l'acheteur ne fait pas de nouvelle carte de grise, les contraventions arriveraient à mon ancienne adresse non?
Merci
Merci pour votre réponse.
Je vais en préfecture dès demain matin, la vente a été faite à 21h aujourd'hui.
Ce qui m'inquiéte c'est surtout le fait que si l'acheteur ne fait pas de nouvelle carte de grise, les contraventions arriveraient à mon ancienne adresse non?
Merci
labricole47
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Modifié par labricole47 le 16/01/2017 à 00:01
Modifié par labricole47 le 16/01/2017 à 00:01
non si vous avez transmis a la préfecture l'exemplaire marqué "destiné a la préfecture"
gardé un double
vous avez fait ce qu'il faut
avez vous demander un document attestant de la véracité de l'adresse de l’acheteur ainsi que de son identité ?
gardé un double
vous avez fait ce qu'il faut
avez vous demander un document attestant de la véracité de l'adresse de l’acheteur ainsi que de son identité ?
Ellimaca
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labricole47
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16 janv. 2017 à 00:29
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Merci pour votre réponse!
non, je n'ai pas demandé de document attestant l'adresse de l'acheteur, ni son identité.
non, je n'ai pas demandé de document attestant l'adresse de l'acheteur, ni son identité.
labricole47
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Ellimaca
16 janv. 2017 à 19:27
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:-((
La législation juridique et financière évolue en permanence...