Signification d'ordonnance en référé

lamirgue11 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu cette semaine une signification d’ordonnance en référé par huissier au sujet de loyers impayés auprès de mon ancien propriétaire. Hors, je viens de voir dans le journal que mon ancien propriétaire viens de décédé, et il n'a pas d'enfants. Est ce que le décès de mon ancien propriétaire annule cette ordonnance?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Ses héritiers peuvent reprendre la suite
    il n'a pas d'enfant, mais il a peut etre des freres et soeur des neveux ...
    0

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