Signification d'ordonnance en référé
lamirgue11
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu cette semaine une signification d’ordonnance en référé par huissier au sujet de loyers impayés auprès de mon ancien propriétaire. Hors, je viens de voir dans le journal que mon ancien propriétaire viens de décédé, et il n'a pas d'enfants. Est ce que le décès de mon ancien propriétaire annule cette ordonnance?
J'ai reçu cette semaine une signification d’ordonnance en référé par huissier au sujet de loyers impayés auprès de mon ancien propriétaire. Hors, je viens de voir dans le journal que mon ancien propriétaire viens de décédé, et il n'a pas d'enfants. Est ce que le décès de mon ancien propriétaire annule cette ordonnance?
A voir également:
- Signification d'ordonnance en référé
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Fausse ordonnance forum ✓ - Forum sécurité sociale
- 200k€ signification ✓ - Forum Banque et Crédit
- Quelle est la signification K euro ✓ - Forum salariés
- Convertir k euros en euro ✓ - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...