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Signification d'ordonnance en référé

lamirgue11 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 15:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 janv. 2017 à 18:52
Bonjour,
J'ai reçu cette semaine une signification d’ordonnance en référé par huissier au sujet de loyers impayés auprès de mon ancien propriétaire. Hors, je viens de voir dans le journal que mon ancien propriétaire viens de décédé, et il n'a pas d'enfants. Est ce que le décès de mon ancien propriétaire annule cette ordonnance?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
15 janv. 2017 à 18:52
Ses héritiers peuvent reprendre la suite
il n'a pas d'enfant, mais il a peut etre des freres et soeur des neveux ...
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