Signification d'ordonnance en référé
lamirgue11
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu cette semaine une signification d’ordonnance en référé par huissier au sujet de loyers impayés auprès de mon ancien propriétaire. Hors, je viens de voir dans le journal que mon ancien propriétaire viens de décédé, et il n'a pas d'enfants. Est ce que le décès de mon ancien propriétaire annule cette ordonnance?
J'ai reçu cette semaine une signification d’ordonnance en référé par huissier au sujet de loyers impayés auprès de mon ancien propriétaire. Hors, je viens de voir dans le journal que mon ancien propriétaire viens de décédé, et il n'a pas d'enfants. Est ce que le décès de mon ancien propriétaire annule cette ordonnance?
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