Remboursement acompte suite rétractation
Nananej
Messages postés
8
Date d'inscription
dimanche 13 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2017
-
15 janv. 2017 à 11:29
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 janv. 2017 à 11:36
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 janv. 2017 à 11:36
A voir également:
- Remboursement acompte suite rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Remboursement acompte location - Guide
- Un acompte est il remboursable - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Acompte randstad - Forum salariés
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
15 janv. 2017 à 11:36
15 janv. 2017 à 11:36
Bonjour
Pour commencer:
Pas de droit à rétractation pour les transactions 'magasin'.
Ton Bon de Commande comporte t'il le mot 'acompte' (Les 200€)?
Dans l'affirmative tu es légalement engagé à régler la totalité de la voiture.
Si pas de mot 'acompte' il s'agit alors par défaut d'arrhes. Celles ci sont perdues au profit du vendeur en cas de non conclusion de la transaction.
A+
Pour commencer:
Pas de droit à rétractation pour les transactions 'magasin'.
Ton Bon de Commande comporte t'il le mot 'acompte' (Les 200€)?
Dans l'affirmative tu es légalement engagé à régler la totalité de la voiture.
Si pas de mot 'acompte' il s'agit alors par défaut d'arrhes. Celles ci sont perdues au profit du vendeur en cas de non conclusion de la transaction.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...