Clause abusive baux d'habitation

Kultissime Messages postés 5 Date d'inscription lundi 9 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017 - 14 janv. 2017 à 17:30
Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 janv. 2017 à 19:09
Bonjour,

Je vais bientôt devoir choisir un fournisseur d'électricité, et je n'ai pas envi de réitérer l'expérience avec EDF, préférant les prix plus attractifs de certains concurrents.
Néanmoins en relisant mon contrat de bail, j'ai une clause qui m'interdit de choisir un autre fournisseur qu'EDF.
Cette clause peut-elle être réputée abusive ?

J'ai également trouvé cette disposition dans le Code de l'énergie:

Article L. 331-1:

« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat. »


Je vous remercie !

1 réponse

Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 19 500
Modifié par Energizor le 14/01/2017 à 17:45
Bonjour,

Vous avez raison, cette clause est abusive, puisqu'elle est contraire à l'article L331-1 du Code de l'Energie, que vous citez.

Votre propriétaire n'a pas à vous imposer le choix de votre fournisseur d'électricité, ou le choix de votre compagnie d'assurances, ou le choix du supermarché où vous faites vos courses !

Donc, vous achetez votre électricité là où ça vous chante, votre propriétaire n'est absolument pas concerné, vous n'avez même pas besoin de lui dire quoi que ce soit.
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Zaza760 Messages postés 78 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2021
14 janv. 2017 à 18:43
bonjour ,
Ils font sa ,car repasser chez edf apres leurs coûtent un gros billet ..
Ce qui rend compréhensible la demande du propriétaire ...
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Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 19 500 > Zaza760 Messages postés 78 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2021
14 janv. 2017 à 19:01
Bonjour Zaza760,

Souscrire un contrat chez EDF ou chez n'importe quel fournisseur coûte exactement la même chose : 26,23 € TTC, pour tout le monde.

Cet argument est donc faux, et je ne sais pas où vous avez pêché cette fable.

Au plaisir de vous lire sur des sujets que vous maîtrisez.
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Zaza760 Messages postés 78 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2021 > Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024
14 janv. 2017 à 19:04
150€ pour pouvoir "revenir" chez edf après que l'ancien locataire ne soit aller chez direct energie .
""je ne sais pas où vous avez pêché cette fable. ""
Il y'a quelques mois et c'est ce que cela a coûter ...
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Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 19 500 > Zaza760 Messages postés 78 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2021
14 janv. 2017 à 19:09
Si vous avez eu une facture de 150 €, c'est pour d'autres raisons que celle que vous imaginez. Impossible que vous en ayez eu pour une telle somme juste parce que l'ancien locataire était chez un autre fournisseur.

Il y avait quoi sur la facture pour que ça fasse 150 € au total ?
Vous seriez chiche de publier votre facture chez un hébergeur d'images (en cachant vos infos personnelles) pour que je vous explique cette facture EDF ?
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