Clause abusive baux d'habitation
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Energizor Messages postés 32683 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais bientôt devoir choisir un fournisseur d'électricité, et je n'ai pas envi de réitérer l'expérience avec EDF, préférant les prix plus attractifs de certains concurrents.
Néanmoins en relisant mon contrat de bail, j'ai une clause qui m'interdit de choisir un autre fournisseur qu'EDF.
Cette clause peut-elle être réputée abusive ?
J'ai également trouvé cette disposition dans le Code de l'énergie:
Article L. 331-1:
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat. »
Je vous remercie !
Je vais bientôt devoir choisir un fournisseur d'électricité, et je n'ai pas envi de réitérer l'expérience avec EDF, préférant les prix plus attractifs de certains concurrents.
Néanmoins en relisant mon contrat de bail, j'ai une clause qui m'interdit de choisir un autre fournisseur qu'EDF.
Cette clause peut-elle être réputée abusive ?
J'ai également trouvé cette disposition dans le Code de l'énergie:
Article L. 331-1:
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat. »
Je vous remercie !
A voir également:
- Clause abusive baux d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Baux commerciaux - Guide
- Indice baux commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice du coût de la construction baux commerciaux 2024 - Accueil - Location
- Taxe habitation local professionnel - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous avez raison, cette clause est abusive, puisqu'elle est contraire à l'article L331-1 du Code de l'Energie, que vous citez.
Votre propriétaire n'a pas à vous imposer le choix de votre fournisseur d'électricité, ou le choix de votre compagnie d'assurances, ou le choix du supermarché où vous faites vos courses !
Donc, vous achetez votre électricité là où ça vous chante, votre propriétaire n'est absolument pas concerné, vous n'avez même pas besoin de lui dire quoi que ce soit.
Vous avez raison, cette clause est abusive, puisqu'elle est contraire à l'article L331-1 du Code de l'Energie, que vous citez.
Votre propriétaire n'a pas à vous imposer le choix de votre fournisseur d'électricité, ou le choix de votre compagnie d'assurances, ou le choix du supermarché où vous faites vos courses !
Donc, vous achetez votre électricité là où ça vous chante, votre propriétaire n'est absolument pas concerné, vous n'avez même pas besoin de lui dire quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils font sa ,car repasser chez edf apres leurs coûtent un gros billet ..
Ce qui rend compréhensible la demande du propriétaire ...
Souscrire un contrat chez EDF ou chez n'importe quel fournisseur coûte exactement la même chose : 26,23 € TTC, pour tout le monde.
Cet argument est donc faux, et je ne sais pas où vous avez pêché cette fable.
Au plaisir de vous lire sur des sujets que vous maîtrisez.
""je ne sais pas où vous avez pêché cette fable. ""
Il y'a quelques mois et c'est ce que cela a coûter ...
Il y avait quoi sur la facture pour que ça fasse 150 € au total ?
Vous seriez chiche de publier votre facture chez un hébergeur d'images (en cachant vos infos personnelles) pour que je vous explique cette facture EDF ?