Non respect procédure communauté universelle [Résolu]

9beausoleil 4 Messages postés samedi 14 janvier 2017Date d'inscription 15 janvier 2017 Dernière intervention - 14 janv. 2017 à 11:05 - Dernière réponse :  Brilll
- 14 janv. 2017 à 16:46
Bonjour
Notre père est décédé il y a 12 mois. Mes parents étaient sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Compte tenu des relations entre ma soeur et ma mère nous craignons que cette dernière fasse un très mauvais usage du patrimoine familial notamment en multipliant donc et legs. Précision : nous n'avons plus aucun contact avec notre mère.
Première question : existe-t-il un moyen de contrôler ou connaître a postériori (via la préfecture) les dons et legs qui pourraient être réalisés par notre mère ?
Seconde question : nous avons ma soeur et moi avons signé il y a 15/20 ans (majeur) le document permettant à mes parents de passer sous le régime de la communauté universelle. Il me semble qu'il y a vice de forme dans la procédure qui n'a pas été respectée. Nous n'avons pas signé devant notaire (donc pas de conseil) : c'est mon père qui s'est déplacé pour nous faire signer (mais nous n'en avons pas la preuve) .
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4 réponses

roudoudou22 10312 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2017 à 11:20
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Merci
existe-t-il un moyen de contrôler les dons et legs qui pourraient être réalisés par notre mère ?

Non, votre mère, comme vous même avez le droit de disposer de votre patrimoine à votre guise.
9beausoleil 4 Messages postés samedi 14 janvier 2017Date d'inscription 15 janvier 2017 Dernière intervention - 14 janv. 2017 à 11:41
Bonjour
Merci de votre réponse. Je n'ai pas été assez précis. Je souhaite pouvoir suivre/avoir connaissance des dons et legs déclarés en préfecture puisque a priori ils doivent être déclarés en préfecture.
Je ne comprends pas pourquoi vous me précisez que j'ai les mêmes droits que ma mère s'agissant d'une communauté universelle avec claude d'attribution. Cordialement
Brilll > 9beausoleil 4 Messages postés samedi 14 janvier 2017Date d'inscription 15 janvier 2017 Dernière intervention - 14 janv. 2017 à 16:46
dons et legs déclarés en préfecture
??? vous êtes dans quel pays ?
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condorcet 26805 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2017 à 12:03
0
Merci
existe-t-il un moyen de contrôler ou connaître a postériori (via la préfecture) les dons et legs qui pourraient être réalisés par notre mère ?
La préfecture n'a rien à voir dans un régime matrimonial.
Votre mère est désormais seule propriétaire des biens composant la communauté universelle.
Elle peut disposer de son patrimoine sans devoir en référer à qui que ce soit et sans en informer qui que ce soit, sans possibilité d'intervention de qui que ce soit.

nous avons ma soeur et moi avons signé il y a 15/20 ans (majeur) le document permettant à mes parents de passer sous le régime de la communauté universelle.
Il s'agissait d'une simple information vous permettant de présenter vos observations, lesquelles si elles avaient été défavorables à ce changement de régime matrimonial de vos parents auraient eu pour conséquences de soumettre l'homologation du nouveau contrat de mariage à un tribunal.

Il me semble qu'il y a vice de forme dans la procédure qui n'a pas été respectée.
Lequel ?
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