Non respect procédure communauté universelle
Résolu
9beausoleil
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Brilll -
Brilll -
Bonjour
Notre père est décédé il y a 12 mois. Mes parents étaient sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Compte tenu des relations entre ma soeur et ma mère nous craignons que cette dernière fasse un très mauvais usage du patrimoine familial notamment en multipliant donc et legs. Précision : nous n'avons plus aucun contact avec notre mère.
Première question : existe-t-il un moyen de contrôler ou connaître a postériori (via la préfecture) les dons et legs qui pourraient être réalisés par notre mère ?
Seconde question : nous avons ma soeur et moi avons signé il y a 15/20 ans (majeur) le document permettant à mes parents de passer sous le régime de la communauté universelle. Il me semble qu'il y a vice de forme dans la procédure qui n'a pas été respectée. Nous n'avons pas signé devant notaire (donc pas de conseil) : c'est mon père qui s'est déplacé pour nous faire signer (mais nous n'en avons pas la preuve) .
Merci de votre réponse
Notre père est décédé il y a 12 mois. Mes parents étaient sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Compte tenu des relations entre ma soeur et ma mère nous craignons que cette dernière fasse un très mauvais usage du patrimoine familial notamment en multipliant donc et legs. Précision : nous n'avons plus aucun contact avec notre mère.
Première question : existe-t-il un moyen de contrôler ou connaître a postériori (via la préfecture) les dons et legs qui pourraient être réalisés par notre mère ?
Seconde question : nous avons ma soeur et moi avons signé il y a 15/20 ans (majeur) le document permettant à mes parents de passer sous le régime de la communauté universelle. Il me semble qu'il y a vice de forme dans la procédure qui n'a pas été respectée. Nous n'avons pas signé devant notaire (donc pas de conseil) : c'est mon père qui s'est déplacé pour nous faire signer (mais nous n'en avons pas la preuve) .
Merci de votre réponse
A voir également:
- Non respect procédure communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Procédure collective - Guide
- Non-respect horaire fermeture bar - Forum licenciement
2 réponses
existe-t-il un moyen de contrôler ou connaître a postériori (via la préfecture) les dons et legs qui pourraient être réalisés par notre mère ?
La préfecture n'a rien à voir dans un régime matrimonial.
Votre mère est désormais seule propriétaire des biens composant la communauté universelle.
Elle peut disposer de son patrimoine sans devoir en référer à qui que ce soit et sans en informer qui que ce soit, sans possibilité d'intervention de qui que ce soit.
nous avons ma soeur et moi avons signé il y a 15/20 ans (majeur) le document permettant à mes parents de passer sous le régime de la communauté universelle.
Il s'agissait d'une simple information vous permettant de présenter vos observations, lesquelles si elles avaient été défavorables à ce changement de régime matrimonial de vos parents auraient eu pour conséquences de soumettre l'homologation du nouveau contrat de mariage à un tribunal.
Il me semble qu'il y a vice de forme dans la procédure qui n'a pas été respectée.
Lequel ?
La préfecture n'a rien à voir dans un régime matrimonial.
Votre mère est désormais seule propriétaire des biens composant la communauté universelle.
Elle peut disposer de son patrimoine sans devoir en référer à qui que ce soit et sans en informer qui que ce soit, sans possibilité d'intervention de qui que ce soit.
nous avons ma soeur et moi avons signé il y a 15/20 ans (majeur) le document permettant à mes parents de passer sous le régime de la communauté universelle.
Il s'agissait d'une simple information vous permettant de présenter vos observations, lesquelles si elles avaient été défavorables à ce changement de régime matrimonial de vos parents auraient eu pour conséquences de soumettre l'homologation du nouveau contrat de mariage à un tribunal.
Il me semble qu'il y a vice de forme dans la procédure qui n'a pas été respectée.
Lequel ?
existe-t-il un moyen de contrôler les dons et legs qui pourraient être réalisés par notre mère ?
Non, votre mère, comme vous même avez le droit de disposer de votre patrimoine à votre guise.
Non, votre mère, comme vous même avez le droit de disposer de votre patrimoine à votre guise.
Bonjour
Merci de votre réponse. Je n'ai pas été assez précis. Je souhaite pouvoir suivre/avoir connaissance des dons et legs déclarés en préfecture puisque a priori ils doivent être déclarés en préfecture.
Je ne comprends pas pourquoi vous me précisez que j'ai les mêmes droits que ma mère s'agissant d'une communauté universelle avec claude d'attribution. Cordialement
Merci de votre réponse. Je n'ai pas été assez précis. Je souhaite pouvoir suivre/avoir connaissance des dons et legs déclarés en préfecture puisque a priori ils doivent être déclarés en préfecture.
Je ne comprends pas pourquoi vous me précisez que j'ai les mêmes droits que ma mère s'agissant d'une communauté universelle avec claude d'attribution. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...