Vérification des informations par le notaire
Janvier2017
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au deces de ma mere un partage avait eu lieu maintenant c est le deces de mon pére
Le notaire qui va faire le partage va t il vérifier les conditions indiqué lors du premier héritage car il a été omis une donation à mon frere a l époque c est en relisant les documents que je m en suis rendu compte . Il c est passé plus de 20 ans entre les deux successions
Le notaire doit donner la valeur des biens actuels pensez vous qu il va vérifier sur pièce ou simplement se fier au dire de mon frere?????
Au deces de ma mere un partage avait eu lieu maintenant c est le deces de mon pére
Le notaire qui va faire le partage va t il vérifier les conditions indiqué lors du premier héritage car il a été omis une donation à mon frere a l époque c est en relisant les documents que je m en suis rendu compte . Il c est passé plus de 20 ans entre les deux successions
Le notaire doit donner la valeur des biens actuels pensez vous qu il va vérifier sur pièce ou simplement se fier au dire de mon frere?????
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1 réponse
Le notaire qui va faire le partage va t il vérifier les conditions indiqué lors du premier héritage
Non, cette succession est close.
La donation omise sera examinée seulement si elle impacte la dévolution successorale afférente au second décès.
Le notaire doit donner la valeur des biens actuels
Non, c'est vous (la succession), qui estimez la valeur actuelle des biens, ce qui ne vous empêche pas de solliciter votre Notaire ou (et) une ou plusieurs agences pour des avis de valeur.
Non, cette succession est close.
La donation omise sera examinée seulement si elle impacte la dévolution successorale afférente au second décès.
Le notaire doit donner la valeur des biens actuels
Non, c'est vous (la succession), qui estimez la valeur actuelle des biens, ce qui ne vous empêche pas de solliciter votre Notaire ou (et) une ou plusieurs agences pour des avis de valeur.
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