Vérification des informations par le notaire
Janvier2017
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14 janv. 2017 à 08:42
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 janv. 2017 à 09:18
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1 réponse
roudoudou22
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14 janv. 2017 à 09:18
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Le notaire qui va faire le partage va t il vérifier les conditions indiqué lors du premier héritage
Non, cette succession est close.
La donation omise sera examinée seulement si elle impacte la dévolution successorale afférente au second décès.
Le notaire doit donner la valeur des biens actuels
Non, c'est vous (la succession), qui estimez la valeur actuelle des biens, ce qui ne vous empêche pas de solliciter votre Notaire ou (et) une ou plusieurs agences pour des avis de valeur.
Non, cette succession est close.
La donation omise sera examinée seulement si elle impacte la dévolution successorale afférente au second décès.
Le notaire doit donner la valeur des biens actuels
Non, c'est vous (la succession), qui estimez la valeur actuelle des biens, ce qui ne vous empêche pas de solliciter votre Notaire ou (et) une ou plusieurs agences pour des avis de valeur.