Facturation emplacement handicapé.
multiland
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BmV Messages postés 98682 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'habite une résidence privé HLM ( parking fermé par un portail ) dont les emplacements standard sont bien entendu payant, mais... le bailleur est-il en droit de facturer un emplacement handicaper ?
je vous remercie pour vos réponses.
bien à vous .
j'habite une résidence privé HLM ( parking fermé par un portail ) dont les emplacements standard sont bien entendu payant, mais... le bailleur est-il en droit de facturer un emplacement handicaper ?
je vous remercie pour vos réponses.
bien à vous .
A voir également:
- Facturation emplacement handicapé.
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Stationnement hors emplacement matérialisé - Forum Justice
- Stationnement sur la chaussée hors marquage au sol - Forum Automobile
- Contravention place handicapé sans panneau ✓ - Forum AAH / Handicap
- Stationnement sur emplacement sans marquage au sol - Forum Justice
3 réponses
?
Facturer un emplacement ?
Mais encore ?
Qu'est-il noté sur la facture exactement ?
Cela dit, pourquoi un emplacement PMR ne serait-il pas facturé au même titre que les emplacements standard ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Facturer un emplacement ?
Mais encore ?
Qu'est-il noté sur la facture exactement ?
Cela dit, pourquoi un emplacement PMR ne serait-il pas facturé au même titre que les emplacements standard ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Bonjour bmv,
je posait juste la question si le bailleur avais le droit de facturer un emplacement handicapé même avec la carte de stationnement, à savoir que mon bailleur se permet beaucoup de choses et pas forcément au profit des locataires je me méfit d'où ma question
je posait juste la question si le bailleur avais le droit de facturer un emplacement handicapé même avec la carte de stationnement, à savoir que mon bailleur se permet beaucoup de choses et pas forcément au profit des locataires je me méfit d'où ma question
Si les emplacements "standard" sont facturés, il est logique que tout emplacement dans la copro soit facturé.
Avoir un emplacement à soi et/ou pouvoir y accéder prioritairement ne signifie pas qu'il doive être gratuit.
Rappelons que la Loi du 18 mars 2015 n'instaure la gratuité du stationnement PMR que sur les places réservées sur domaine public ; les parcs privés n'y sont pas soumis.
Avoir un emplacement à soi et/ou pouvoir y accéder prioritairement ne signifie pas qu'il doive être gratuit.
Rappelons que la Loi du 18 mars 2015 n'instaure la gratuité du stationnement PMR que sur les places réservées sur domaine public ; les parcs privés n'y sont pas soumis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...