Facturation emplacement handicapé.
multiland
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BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 14 janv. 2017 à 15:27
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 14 janv. 2017 à 15:27
A voir également:
- Facturation emplacement handicapé.
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Emplacement handicapé devant domicile - Forum Immobilier
- Place handicapée dans ma rue ✓ - Forum AAH / Handicap
- Emplacement poubelles publiques - Forum Voisinage
3 réponses
BmV
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Modifié par BmV le 14/01/2017 à 10:35
Modifié par BmV le 14/01/2017 à 10:35
?
Facturer un emplacement ?
Mais encore ?
Qu'est-il noté sur la facture exactement ?
Cela dit, pourquoi un emplacement PMR ne serait-il pas facturé au même titre que les emplacements standard ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Facturer un emplacement ?
Mais encore ?
Qu'est-il noté sur la facture exactement ?
Cela dit, pourquoi un emplacement PMR ne serait-il pas facturé au même titre que les emplacements standard ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
multiland
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14 janv. 2017 à 10:47
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Bonjour bmv,
je posait juste la question si le bailleur avais le droit de facturer un emplacement handicapé même avec la carte de stationnement, à savoir que mon bailleur se permet beaucoup de choses et pas forcément au profit des locataires je me méfit d'où ma question
je posait juste la question si le bailleur avais le droit de facturer un emplacement handicapé même avec la carte de stationnement, à savoir que mon bailleur se permet beaucoup de choses et pas forcément au profit des locataires je me méfit d'où ma question
BmV
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14 janv. 2017 à 15:27
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Si les emplacements "standard" sont facturés, il est logique que tout emplacement dans la copro soit facturé.
Avoir un emplacement à soi et/ou pouvoir y accéder prioritairement ne signifie pas qu'il doive être gratuit.
Rappelons que la Loi du 18 mars 2015 n'instaure la gratuité du stationnement PMR que sur les places réservées sur domaine public ; les parcs privés n'y sont pas soumis.
Avoir un emplacement à soi et/ou pouvoir y accéder prioritairement ne signifie pas qu'il doive être gratuit.
Rappelons que la Loi du 18 mars 2015 n'instaure la gratuité du stationnement PMR que sur les places réservées sur domaine public ; les parcs privés n'y sont pas soumis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...