Bénéficier d un toit
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hj0104
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hj0104 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 14 janv. 2017 à 20:24
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2 réponses
Oui c'est possible mais ça va vous coûter 60% de la valeur de cet usufruit en droits de succession.
Il vaudrait mieux qu'il ne vous laisse qu'un droit d'usage et d'habitation, et qu'il précise non seulement sur le logement, mais aussi sur les meubles.
Il vaudrait mieux qu'il ne vous laisse qu'un droit d'usage et d'habitation, et qu'il précise non seulement sur le logement, mais aussi sur les meubles.
condorcet
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14 janv. 2017 à 08:27
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Je suis mariée, séparée
Séparée officiellement à la suite d'un jugement rendu par le Tribunal ?
Ou divorcée ?
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hj0104
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14 janv. 2017 à 09:14
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Non juste une séparation, il n y a aucun papier de fait,
Merci de répondre aussi rapidement
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condorcet
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hj0104
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14 janv. 2017 à 09:33
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Non juste une séparation, il n y a aucun papier de fait,
Ce couverture souhaité (le toit) peut parfaitement se concevoir par un testament suivant lequel votre compagnon vous lègue le droit d'usage et d'habitation, droit viager assurant votre présence jusqu'à la fin de vos jours.
Mais, ainsi qu'un intervenant vous l'a écrit ci-dessus, vous devrez supporter des droits de succession au taux unique de 60 % + les frais d'acte résultant des formalités judiciaires à remplir.
A titre d'exemple;
Si ce logement vaut 100000 € et que vous soyez âgée de 65 ans lors de l'entrée en application du testament vous devrez verser 9200 € de droits de succession, en ajoutant les frais d'acte vous dépasserez les 10000 €.
Ce couverture souhaité (le toit) peut parfaitement se concevoir par un testament suivant lequel votre compagnon vous lègue le droit d'usage et d'habitation, droit viager assurant votre présence jusqu'à la fin de vos jours.
Mais, ainsi qu'un intervenant vous l'a écrit ci-dessus, vous devrez supporter des droits de succession au taux unique de 60 % + les frais d'acte résultant des formalités judiciaires à remplir.
A titre d'exemple;
Si ce logement vaut 100000 € et que vous soyez âgée de 65 ans lors de l'entrée en application du testament vous devrez verser 9200 € de droits de succession, en ajoutant les frais d'acte vous dépasserez les 10000 €.
hj0104
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condorcet
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14 janv. 2017 à 10:29
14 janv. 2017 à 10:29
Un grand merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2017 à 09:15
Ces papiers doivent être ils fait devant un notaire ?
Cordialement
14 janv. 2017 à 16:48
14 janv. 2017 à 20:24