Préavis réduit à un mois
guimauve60
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13 janv. 2017 à 17:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 janv. 2017 à 09:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 janv. 2017 à 09:34
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maylin27
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13 janv. 2017 à 17:38
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bonjour,
petite précision. Si le bail est au deux noms préavis réduit OK car concubine titulaire du bail. Si le bail est au nom de Monsieur, pas de préavis réduit....
Cordialement
petite précision. Si le bail est au deux noms préavis réduit OK car concubine titulaire du bail. Si le bail est au nom de Monsieur, pas de préavis réduit....
Cordialement
djivi38
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13 janv. 2017 à 17:28
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Bonjour,
La rupture conventionnelle équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Elle donne droit à une réduction du délai de préavis de départ de 3 mois à 1 mois.
A part pour le motif de zone tendue, tous les autres motifs de préavis réduit DOIVENT être justifiés en même temps que le courrier de congé, à défaut de nullité du congé.
Cdt.
La rupture conventionnelle équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Elle donne droit à une réduction du délai de préavis de départ de 3 mois à 1 mois.
A part pour le motif de zone tendue, tous les autres motifs de préavis réduit DOIVENT être justifiés en même temps que le courrier de congé, à défaut de nullité du congé.
Cdt.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 13/01/2017 à 17:34
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"à défaut de nullité du congé."
Euh non, Djivi ... si le motif et les justificatifs ne sont pas joints au congé, le délai de préavis n'est pas réduit mais le congé est bien valable ... ;)
Votre locataire ne peut pas faire valoir une réduction de préavis pour perte d'emploi avant d'avoir effectivement perdu son emploi (enfin sa concubine) d'autant qu'il doit joindre les justificatifs (attestation PE ou certificat de travail) : vous pouvez lui transmettre ces précisions.
Euh non, Djivi ... si le motif et les justificatifs ne sont pas joints au congé, le délai de préavis n'est pas réduit mais le congé est bien valable ... ;)
Votre locataire ne peut pas faire valoir une réduction de préavis pour perte d'emploi avant d'avoir effectivement perdu son emploi (enfin sa concubine) d'autant qu'il doit joindre les justificatifs (attestation PE ou certificat de travail) : vous pouvez lui transmettre ces précisions.
djivi38
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13 janv. 2017 à 17:53
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Oui, Val, je me suis très mal exprimée !!
Le congé reste valable, mais pas le préavis réduit... on est d'accord.
Tant que le locataire n'aura pas envoyé son congé accompagné du justificatif du motif invoqué, le préavis est de 3 mois.
Heureusement que tu es là pour rectifier mes bêtises !! Merci à toi Val et mes excuses à guimauve60.
Cdt.
Le congé reste valable, mais pas le préavis réduit... on est d'accord.
Tant que le locataire n'aura pas envoyé son congé accompagné du justificatif du motif invoqué, le préavis est de 3 mois.
Heureusement que tu es là pour rectifier mes bêtises !! Merci à toi Val et mes excuses à guimauve60.
Cdt.
Valenchantée
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13 janv. 2017 à 17:58
13 janv. 2017 à 17:58
C'est pô grave, c'est une réponse collégiale ... vu que j'avais oublié la précision apportée par Maylin ... ;)
Cdlt
Val
Cdlt
Val
guimauve60
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Valenchantée
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13 janv. 2017 à 17:59
13 janv. 2017 à 17:59
merci beaucoup pour ces précisions.
Donc si je comprends bien, son courrier du 13/01 n'est pas valable pour réduire le préavis à un mois. Dans ce cas, dois je lui dire de m'envoyer son courrier de congé une fois qu'il aura le document de rupture conventionnelle ? Et dans ce cas si la rupture est bien au 31 janvier, est ce que le préavis d'un mois démarre à cette date?
Merci d'avance
Donc si je comprends bien, son courrier du 13/01 n'est pas valable pour réduire le préavis à un mois. Dans ce cas, dois je lui dire de m'envoyer son courrier de congé une fois qu'il aura le document de rupture conventionnelle ? Et dans ce cas si la rupture est bien au 31 janvier, est ce que le préavis d'un mois démarre à cette date?
Merci d'avance
Valenchantée
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guimauve60
13 janv. 2017 à 18:03
13 janv. 2017 à 18:03
Le préavis démarrera lorsque vous aurez reçu le congé (qui doit être envoyé en recommandé) : la date de signature à la réception fera foi.
Son courrier n'est en effet pas valable s'il veut profiter de la réduction du préavis ... mais pour donner son congé, il est bien valable
Son courrier n'est en effet pas valable s'il veut profiter de la réduction du préavis ... mais pour donner son congé, il est bien valable
La législation juridique et financière évolue en permanence...