Droit de ma tante locataire, son appartement étant mis en vente
maroise
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma tante, âgée de 87 ans et handicapée vient d'apprendre que l'appartement qu'elle loue à St Jean de Luz va être mis en vente. Son bail a été reconduit tacitement très récemment, en décembre, pour trois ans. Risque-t-elle d'être mise à la porte ? ou va-t-elle pouvoir rester dans son logement ? Si oui, jusqu'à quand ?
A voir également:
- Droit de ma tante locataire, son appartement étant mis en vente
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si elle n'a pas reçu de congé, c'est que le logement est vendu loué ... donc votre tante ne risque rien ...
Cdlt
Si elle n'a pas reçu de congé, c'est que le logement est vendu loué ... donc votre tante ne risque rien ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, le logement ne sera pas vendu loué.
Si puisqu'elle n'a pas reçu de congé pour vente !!! elle est tranquille pour les 3 ans a venir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
voir aussi :
==> http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :
<< Achat d'un logement loué : congé délivré par l’acquéreur
En cas d’acquisition d'un bien loué (par un tiers à la location) et de délivrance d’un congé par l'acquéreur (devenu bailleur) :
- dans le cas d'un congé pour vendre, il ne peut donner congé qu'au terme du premier renouvellement du bail (et non plus dès l'expiration du bail en cours).
- dans le cas d'une reprise, le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition.
Attention : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans (auparavant, 70 ans) et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (fixé par arrêté ; auparavant, inférieures à 1,5 x SMIC annuel), sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond ci-dessus.>>
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° § : locataire protégé)
CDT.