Droit de ma tante locataire, son appartement étant mis en vente
maroise
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 janv. 2017 à 18:03
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 janv. 2017 à 18:03
A voir également:
- Droit de ma tante locataire, son appartement étant mis en vente
- Droit de visite tante - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Heritage d'une tante veuve - Guide
2 réponses
Valenchantée
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13 janv. 2017 à 17:34
13 janv. 2017 à 17:34
Bonjour,
Si elle n'a pas reçu de congé, c'est que le logement est vendu loué ... donc votre tante ne risque rien ...
Cdlt
Si elle n'a pas reçu de congé, c'est que le logement est vendu loué ... donc votre tante ne risque rien ...
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kasom
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13 janv. 2017 à 17:48
13 janv. 2017 à 17:48
maroise :
Si vous connaissez les réponses pourquoi poser la question ?? vous pensez que Valenchantée n'a pas compris la question ??
de plus un bonjour, un merci ou autre formule de politesse : l'absence de ces petits mots est due à un manque de temps ou de place ???
Si vous connaissez les réponses pourquoi poser la question ?? vous pensez que Valenchantée n'a pas compris la question ??
de plus un bonjour, un merci ou autre formule de politesse : l'absence de ces petits mots est due à un manque de temps ou de place ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2017 à 17:44
13 janv. 2017 à 17:49
Non, le logement ne sera pas vendu loué.
Si puisqu'elle n'a pas reçu de congé pour vente !!! elle est tranquille pour les 3 ans a venir
13 janv. 2017 à 17:51
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
13 janv. 2017 à 18:03
voir aussi :
==> http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :
<< Achat d'un logement loué : congé délivré par l’acquéreur
En cas d’acquisition d'un bien loué (par un tiers à la location) et de délivrance d’un congé par l'acquéreur (devenu bailleur) :
- dans le cas d'un congé pour vendre, il ne peut donner congé qu'au terme du premier renouvellement du bail (et non plus dès l'expiration du bail en cours).
- dans le cas d'une reprise, le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition.
Attention : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans (auparavant, 70 ans) et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (fixé par arrêté ; auparavant, inférieures à 1,5 x SMIC annuel), sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond ci-dessus.>>
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(4° § : locataire protégé)
CDT.