Rupture contrat
Résolu
Madeleine
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13 janv. 2017 à 13:32
Flachy Joe Messages postés 2103 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2023 - 13 janv. 2017 à 14:49
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Flachy Joe
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21 novembre 2023
13 janv. 2017 à 14:49
13 janv. 2017 à 14:49
Bonjour,
selon
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee :
Par ailleurs votre employeur vous doit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
selon
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee :
S’agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure - c’est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n’a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s’appliquer (le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés).
La situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d’exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période.
Par ailleurs votre employeur vous doit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.