Augmentation arbitraire des charges à la restituion du dépot

VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 14:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 janv. 2017 à 15:03
Bonjour,
fin décembre j'ai quitté ma location précédente dans les règles. L'état des lieux n'impliquant aucune retenue, la régie vient de me restituer mon dépôt de garantie, bien avant le délai légal d'un mois, auquel s'ajoute un remboursement de trop versé pour les charges
Cependant, en lisant plus attentivement les états de décompte, je m'aperçois qu'ils ont augmenté les charges arbitrairement de 3% par an pour calculer mon décompte.

Je m'explique : l'exercice de la copro est du 01/10 au 30/09.
J'ai emménagé le 01/07/2015.
En mai 2016, après validation des comptes de la copro en AG, j'ai eu une régularisation pour la période du 01/07/15 au 30/09/15, le solde étant en ma faveur d'environ 40€. Ils n'ont pas fait d'adaptation du montant de la provision.
Pour la période suivante entière à mon profit, les comptes ne sont pas encore validés puisque l'AG n'a pas encore eu lieu. Mais, comme la régie est aussi le syndic de la copro, elle a toutes les factures et la compta. Cependant, en dehors de l'eau pour calculer ma part, ils ont appliqué une augmentation de 3% au montant total des charges de l'année précédente. Ensuite, pour la part des 3 mois de 2016, ils ont fait la même chose en augmentant de 3% le montant des charges "virtuelles" précédentes (et même sur le prix du m3 d'eau).
Autrement dit, ils ont considéré que les charges de copro (existant depuis 2010 tout de même et sans chauffage collectif ou équipement particulier) augmentent chaque année de 3%, alors que l'on sait tous que l'inflation est inférieure à 1%. il me parait tout de même étonnant, voire abusif, cette pratique d'autant que pour certaines charges comme l'eau ou la location du compteur, ils connaissent déjà les montant unitaires qui n'ont sans aucun doute pas augmenter de 3% /an
Ont-ils le droit de faire ça?
merci d'avance pour votre aide
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
12 janv. 2017 à 15:03
Bonjour,

Un bailleur peut retenir jusqu'à 20 % du montant du dépôt de garantie, dans l'attente d'une vraie régularisation lorsque l'AG valide les bilans.

A voir si vos 3 % ne représentent pas plus de 20 % du DG.

Cdlt
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