Augmentation arbitraire des charges à la restituion du dépot
VALMAC78
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 janv. 2017 à 15:03
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Valenchantée
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12 janv. 2017 à 15:03
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Bonjour,
Un bailleur peut retenir jusqu'à 20 % du montant du dépôt de garantie, dans l'attente d'une vraie régularisation lorsque l'AG valide les bilans.
A voir si vos 3 % ne représentent pas plus de 20 % du DG.
Cdlt
Un bailleur peut retenir jusqu'à 20 % du montant du dépôt de garantie, dans l'attente d'une vraie régularisation lorsque l'AG valide les bilans.
A voir si vos 3 % ne représentent pas plus de 20 % du DG.
Cdlt