Non espect des délais de signature de l'acte authentique

Question

Bonjour, 
J'ai signé un compromis de vente le 16 octobre 2016 avec un promoteur avec comme date de signature de l'acte authentique : au plus tard le 30 décembre.
Nous somme  le 11 janvier et le notaire m'informe que le dit vendeur n'a pas encore signé son acte authentique avec le précédent propriétaire et qu'ainsi mon acquisition s'en retrouve repoussée !
Pourriez vous me dire si il est légal de signer un compromis de vente avec un acquéreur quand on est pas encore propriétaire des lieux ?
Merci pour votre aide.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Dite en plus
Je ne vois pas comment le promoteur a pu signer un compromis avec vous s'il n'était pas déjà propriétaire.
qu'avez vous signé" le 16/10 chez le notaire ?

Natlydub · Answer

Bonjour,
J'ai bien signé un compromis chez un notaire.
Ce dernier m'affirme qu'il est possible de signer un compromis même si le promoteur n'est pas encore propriétaire des lieux, ceci assure à la banque prêteuse au promoteur qu'il aura les fonds lors de la signature de son acte.
Je ne suis pas sûre que le notaire en question soit impartial. ..
Je sais que l'acte authentique va être signé d'ici la fin du mois mais j'ai un doute sur la légalité de ce mode opératoire. 
D'autant plus que des travaux sont nécessaires et que j'ai bien peur que ma date d'entrée dans les lieux soit repoussée.

Non espect des délais de signature de l'acte authentique

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