Arrêt pension alimentaire
Béatrice Zamora
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11 janv. 2017 à 19:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 janv. 2017 à 21:05
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sleepy00
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11 janv. 2017 à 21:05
11 janv. 2017 à 21:05
Si le père veux faire diminuer ou cesser la pension alimentaire
il doit faire la demande auprès du JAF
si elle gagne environ 1000€ par mois c'est suffisant pour justifier au moins la diminution
mais tant que le père ne fait pas la demande devant le JAF
l'ancien jugement s'applique et l'huissier ne peux pas faire la main levée de la saisie
il doit faire la demande auprès du JAF
si elle gagne environ 1000€ par mois c'est suffisant pour justifier au moins la diminution
mais tant que le père ne fait pas la demande devant le JAF
l'ancien jugement s'applique et l'huissier ne peux pas faire la main levée de la saisie