Charges électricité
rena75
Messages postés
3
Statut
Membre
-
mar-men2 -
mar-men2 -
Bonjour,
Dans la location vide d'un appartement situé dans une partie d'une grande maison individuelle, J'acquitte des provisions sur charges mensuelles : Eau, électricité, mesurées par des compteurs divisionnaires.
Lors des comptes annuels, mon propriétaire me demande le remboursement de ma consommation constatée sur les compteurs divisionnaires, au tarif des factures qu'il a reçues.
Ceci est-il une façon légale de procéder ou pas ?
Merci d'avance pour la réponse.
Dans la location vide d'un appartement situé dans une partie d'une grande maison individuelle, J'acquitte des provisions sur charges mensuelles : Eau, électricité, mesurées par des compteurs divisionnaires.
Lors des comptes annuels, mon propriétaire me demande le remboursement de ma consommation constatée sur les compteurs divisionnaires, au tarif des factures qu'il a reçues.
Ceci est-il une façon légale de procéder ou pas ?
Merci d'avance pour la réponse.
A voir également:
- Charges électricité
- Maison à vendre sans eau ni électricité - Forum acheter une maison
- J'ai de l'électricité sans contrat - Forum Consommation
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Achat maison électricité coupé - Forum Immobilier
3 réponses
en location vide le compteur doit être à votre nom et il n'a pas à vous revendre son électricité...maintenant négocier car il peut supprimer son electricité sans préavis
Bonjour
La revente de l'électricité ,comme du gaz est interdite sauf en meublé et campings,
En effet, si votre proprio vous vend de l’électricité
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
Maintenant c'est votre problème , et si vous refuser de payer ...!
il ne peut se plaindre à personne et surtout pas a un tribunal il il risque en plus un amande pour non respect délibéré des lois
La revente de l'électricité ,comme du gaz est interdite sauf en meublé et campings,
En effet, si votre proprio vous vend de l’électricité
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
Maintenant c'est votre problème , et si vous refuser de payer ...!
il ne peut se plaindre à personne et surtout pas a un tribunal il il risque en plus un amande pour non respect délibéré des lois
Cher mar-men2,
Quand on pompe les réponses des autres internautes, on prend la peine de ne pas faire un simple copier/coller.
Par exemple, rena75 nous écrit "mon propriétaire". On pense donc qu'il s'agit d'un homme. Et là vous copiez ma réponse, dans laquelle il s'agissait d'une femme ("Elle ne respecte pas...").
De plus, je pense que vous avez pompé une de mes vieilles réponses, car vous ne citez pas le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». En effet, à une certaine époque, je n'avais pas connaissance de ce décret...
Vous copiez/collez aussi ma phrase sur les Conditions Générales de Vente d'EDF alors que vous ne savez même pas qui est le fournisseur d'électricité du propriétaire de rena75...
Pour finir, vous ajoutez une phrase de votre cru, orthographiquement très pittoresque ("vous refuser", "un amande"...).
Sans rancune, cher pompeur.
PS : Je ne peux pas résister au plaisir de plagier l'une de vos réponses (c'est mon tour !) :
"Bonjour
Pour la eniemme fois par moi et d"autres amande est un fruit de l'amandier .
Et ne pas le savoir est grave pour une personne qui répond sur un forum de droit. Il s'agit d'une amende .Voir ce 2 mots dans un dico ou internet."
Quand on pompe les réponses des autres internautes, on prend la peine de ne pas faire un simple copier/coller.
Par exemple, rena75 nous écrit "mon propriétaire". On pense donc qu'il s'agit d'un homme. Et là vous copiez ma réponse, dans laquelle il s'agissait d'une femme ("Elle ne respecte pas...").
De plus, je pense que vous avez pompé une de mes vieilles réponses, car vous ne citez pas le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». En effet, à une certaine époque, je n'avais pas connaissance de ce décret...
Vous copiez/collez aussi ma phrase sur les Conditions Générales de Vente d'EDF alors que vous ne savez même pas qui est le fournisseur d'électricité du propriétaire de rena75...
Pour finir, vous ajoutez une phrase de votre cru, orthographiquement très pittoresque ("vous refuser", "un amande"...).
Sans rancune, cher pompeur.
PS : Je ne peux pas résister au plaisir de plagier l'une de vos réponses (c'est mon tour !) :
"Bonjour
Pour la eniemme fois par moi et d"autres amande est un fruit de l'amandier .
Et ne pas le savoir est grave pour une personne qui répond sur un forum de droit. Il s'agit d'une amende .Voir ce 2 mots dans un dico ou internet."
Bonjour
OK posté vite fait et sans me relire. Je vous note +10
Sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ?
C'est ce que possèdent les camping pour revendre l’électricité
au camping cars , caravane et chalets et plus rarement des tentes
Et souvent à un prix exagéré car au forfait journalier
Cordialement
OK posté vite fait et sans me relire. Je vous note +10
Sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ?
C'est ce que possèdent les camping pour revendre l’électricité
au camping cars , caravane et chalets et plus rarement des tentes
Et souvent à un prix exagéré car au forfait journalier
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et faite faire un contrat à votre nom le plus rapidement possible.
Voulez-vous dire que erdf peut établir un contrat en mon nom même si je n'ai qu'un compteur divisionnaire. Le compteur principal est au nom du propriétaire. Mon compteur divisionnaire est relié à ce compteur principal et mesure ma seule consommation.
Comment faire pour que le compteur soit en mon nom. Il n'y a qu'un seul compteur pour toute la maison.
Sa façon de faire n'est pas trop réglementaire mais vous n'avez rien a gagner de la refuser, au contraire cela vous couterai nettement plus non ?