Bac de douche plastic cassé suite a un mauvais montage
petipiou
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
-
11 janv. 2017 à 14:42
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 janv. 2017 à 20:45
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 janv. 2017 à 20:45
A voir également:
- Bac de douche plastic cassé suite a un mauvais montage
- Prime à la casse - - Droits et formalités auto
- Bac candidat libre 2024 - Guide
- Demande installation douche hlm ✓ - Forum Habitation
- Bourse au mérite bac 2023 - Guide
- Paroi de douche qui explose assurance - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51290
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
Modifié par djivi38 le 11/01/2017 à 17:58
Modifié par djivi38 le 11/01/2017 à 17:58
Bonjour,
si vous avez mis votre propriétaire au courant de suite à votre entrée dans les lieux ET par courrier R+AR (dont vous avez gardé copie & récépissés), vous pouvez vous défendre (si besoin) de 2 manières :
1° en invoquant l'art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit qu'un propriétaire doit donner à louer <<un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
2° en refusant de signer l'EDL sortant si "bac à douche cassé" est mentionné comme dégradations à retenir sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution" : la caution est la personne qui se porte garant pour quelqu'un), car EDLs non signé contradictoirement = restitution du logement dans l'état où il a été remis à l'entrée dans les lieux, donc aucune retenue possible sur le DG.
CDT.
si vous avez mis votre propriétaire au courant de suite à votre entrée dans les lieux ET par courrier R+AR (dont vous avez gardé copie & récépissés), vous pouvez vous défendre (si besoin) de 2 manières :
1° en invoquant l'art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit qu'un propriétaire doit donner à louer <<un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
2° en refusant de signer l'EDL sortant si "bac à douche cassé" est mentionné comme dégradations à retenir sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution" : la caution est la personne qui se porte garant pour quelqu'un), car EDLs non signé contradictoirement = restitution du logement dans l'état où il a été remis à l'entrée dans les lieux, donc aucune retenue possible sur le DG.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2017 à 18:18
1 oui je lui ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception mais elle m'ai revenu n'habite pas a l'adresse indiqué alors que c'est l'adresse qu'il a mis sur mon bail.
2 le bac de douche était neuf a notre entré dans les lieux sauf qu'il a mis un bac plastique plat par dessus un ancien creux ce qui a fait que le bac au milieu a céder sous notre poids
11 janv. 2017 à 18:46
Donc s'il fait des difficultés, sortez-lui votre courrier RAR (non ouvert par vous, au retour, j'espère) et faites-lui remarquer qu'il ne vous a aps donné la bonne adresse (tort).
11 janv. 2017 à 20:43
11 janv. 2017 à 20:45
Contente de vous avoir aidé.
Bonne continuation.