Etablissement d'un PACS entre personnes de nationalité étrangère
PeterPMH
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Première question:
Est-ce que deux personnes de nationalité étrangère, dans ce cas (1) Belge résident en Belgique et (2) Japonaise résident à Paris avec carte de séjour temporaire, peuvent établir un PACS - Pacte Civil de Solidarité - suivant la législation Française ?
Deuxième question:
Quelles sont les conditions à respecter ou à réaliser avant de pouvoir établir le PACS ?
(par exemple domicile commun en France ?)
Quels sont les documents à produire ? Actes de naissance? d'état civil ? attestation de bonne conduite ? certificat médical ?
Merci de votre réponse.
Première question:
Est-ce que deux personnes de nationalité étrangère, dans ce cas (1) Belge résident en Belgique et (2) Japonaise résident à Paris avec carte de séjour temporaire, peuvent établir un PACS - Pacte Civil de Solidarité - suivant la législation Française ?
Deuxième question:
Quelles sont les conditions à respecter ou à réaliser avant de pouvoir établir le PACS ?
(par exemple domicile commun en France ?)
Quels sont les documents à produire ? Actes de naissance? d'état civil ? attestation de bonne conduite ? certificat médical ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
le pacs nécessite un adresse commune, donc si un des partenaires habite en Belgique et l'autre en Paris, difficile d'envisager un pacs.
Sinon voici quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
La législation juridique et financière évolue en permanence...