Etablissement d'un PACS entre personnes de nationalité étrangère
PeterPMH
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11 janv. 2017 à 11:32
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 11 janv. 2017 à 13:03
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A voir également:
- Etablissement d'un PACS entre personnes de nationalité étrangère
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Legion etrangere nationalité française - Guide
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doris33
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11 janv. 2017 à 13:03
11 janv. 2017 à 13:03
Bonjour,
le pacs nécessite un adresse commune, donc si un des partenaires habite en Belgique et l'autre en Paris, difficile d'envisager un pacs.
Sinon voici quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
le pacs nécessite un adresse commune, donc si un des partenaires habite en Belgique et l'autre en Paris, difficile d'envisager un pacs.
Sinon voici quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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