Déclaration fin de travaux alors que pas de construction supp

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir une déclaration de fin de travaux des impôts alors que je n'ai jamais effectué de construction supplémentaire.
Je m'explique, nous avons du faire une demande de travaux à la mairie car nous avons poser une baie vitrée à la place de notre porte de garage (en vue d'une isolation de notre garage attenant).
Je ne vois pas quoi remplir aux impôts étant donné que cette demande de travaux ne change rien à notre surface imposable.... (d'après la secrétaire de mairie qui s'était rensiegnée). 
Demain je me rends aux impôts pour des explications mais j'aimerais savoir si vous avez une quelconque idée de comment résoudre ce problème !
Merci beaucoup pour vos réponses

ginto5 · Answer

Bonjour,
Pas tout clair votre cas...
Si j'ai bien compris : vous aviez un garage avec une porte pour avoir l'accès pour vos véhicules.
Ensuite vous supprimez cette porte et la remplacez par une fenêtre ; donc pas d'accès de véhicules ; vous nous dites que cela n'augmente pas votre surface habitable, OK, mais alors pourquoi avoir transformé ce garage en pièce avec une fenêtre ?

MarionYONYON · Answer

Nous l'avons transformé en vue de casser le mur entre notre salon actuel et le garage... pour agrandir notre RDC. Ce que j'avais expliqué à la mairie lors de la demande de travaux préalable. 
Elle m'avait dit que de toute façon le garage attenant était déjà taxé. 
Mais là n'est pas la question, je veux juste savoir pourquoi les impôts m'envoient un document de fin de travaux en me demandant tout un tas de choses (raccordement eau EDF etc)alors que cette pièce existait bel et bien avant la pose de la baie !

ginto5 · Answer

Tout simplement parce que vous avez transformé de la surface non-habitable en surface habitable, le fisc veut connaître le niveau de confort de cette pièce et la nouvelle superficie de votre logement, tout cela est tout à fait normal.

Josh Randall · Answer

Tout simplement parce que vous avez transformé de la surface non-habitable en surface habitable
No c'est pas ça. D'une part ce n'est pas la surface habitable qui est prise en compte mais la surface de plancher.
Avant travaux, on comptabilisait le garage dans la surface taxable pour le calcul de l'imposition et notamment la taxe foncière.
Après travaux, il y a eu un changement d'affectation, le garage ayant perdu sa vocation de stationnement. Celui-ci est toujours comptabilisé en tant que surface taxable mais, il crée de la surface de plancher qui vient s'ajouter à l'existant.
Cette surface de plancher rentre dans le calcul de la taxe d'habitation. C'est normalement ce qui a dû être renseigné dans le formulaire de  la déclaration préalable qu tu as déposée en mairie.
D'ailleurs, il ne serait pas étonnant qu'on t'ai demandé de compenser la suppression de ce stationnement par la création d'une place de stationnement sur ton terrain. Laquelle est également taxable
cordialement

Déclaration fin de travaux alors que pas de construction supp

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters