Depos de garantie de location apres divorce texte de loi
nicolas0717
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 janv. 2017 à 22:36
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sophiag
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10 janv. 2017 à 21:58
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Bonjour
oui, vous pouvez et faites le savoir au bailleur
oui, vous pouvez et faites le savoir au bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2017 à 22:10
avez vous un texte de lois a me fournir car elle ne fonctionne que comme ça
10 janv. 2017 à 22:31
Par contre, la procédure pour récupérer votre du est de l'assigner au tribunal de proximité (car je suppose que la sommes n’excède pas 5000 euro) , en la mettant d'abord en demeure de vous rembourser par LAR en détaillant les montants, les justificatifs, sous peine de l'assigner au tribunal
10 janv. 2017 à 22:33
10 janv. 2017 à 22:36