Depos de garantie de location apres divorce texte de loi

elle as déjà récupéré le dépôt de garantie
avez vous un texte de lois a me fournir car elle ne fonctionne que comme ça

@nicolas0717Et bien non! Je le sais! Je vais vous mettre sur le site immobilier afin d'avoir des réponses pertinentes concernant votre question

Par contre, la procédure pour récupérer votre du est de l'assigner au tribunal de proximité (car je suppose que la sommes n’excède pas 5000 euro) , en la mettant d'abord en demeure de vous rembourser par LAR en détaillant les montants, les justificatifs, sous peine de l'assigner au tribunal

@sophiagje vous remerci beaucoup de vos reponse

@nicolas0717Je vous en prie, en espérant que vous obtiendriez une réponse concernant la caution, mais en meme temps, c'est juste logique