Depos de garantie de location apres divorce texte de loi
nicolas0717
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, j' ai divorcé il y a deux ans et demi et nous avions un appartement en location.
je suis parti un peu avant notre divorce et aujourd'hui Mme quitte le logement
ma question est: puis-je réclamer la moitié du dépôt de garantie que j'ai versé a la signature de notre bail
merci de votre réponse
je suis parti un peu avant notre divorce et aujourd'hui Mme quitte le logement
ma question est: puis-je réclamer la moitié du dépôt de garantie que j'ai versé a la signature de notre bail
merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
avez vous un texte de lois a me fournir car elle ne fonctionne que comme ça
Par contre, la procédure pour récupérer votre du est de l'assigner au tribunal de proximité (car je suppose que la sommes n’excède pas 5000 euro) , en la mettant d'abord en demeure de vous rembourser par LAR en détaillant les montants, les justificatifs, sous peine de l'assigner au tribunal