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1 réponse
Bonjour
La loi oblige le vendeur à - barrer la carte grise - apposer sur celle-ci la mention vendu le, la date et la signature. S'il manque uniquement la mention "vendu", ce n'est pas un problème en soi, dès lors que vous avez établi le certificat de vente en plusieurs exemplaires. Car vous devez (c'est que je fais) :
- donner un exemple du certificat de vente à l'acquéreur (avec la carte grise)
- signaler la vente du véhicule à votre assureur en lui remettant une copie du certificat de vente.
- envoyer un exemple du certificat de vente à la préfecture (elle enregistrera la vente). Cela vous protègera dans le cas notamment où l'acquéreur commet des infractions et qu'il tarde à mettre la carte grise à son nom. Par ailleurs, il faut savoir que l'envoi d'une copie à la préfecture est une obligation... (malheureusement, la majorité des vendeurs s'en dispensent et certains "pleurent" parce qu'ils reçoivent chez eux des amendes pour des contraventions commises par l'acquéreur).
- conserver une copie du certificat de vente.
La loi oblige le vendeur à - barrer la carte grise - apposer sur celle-ci la mention vendu le, la date et la signature. S'il manque uniquement la mention "vendu", ce n'est pas un problème en soi, dès lors que vous avez établi le certificat de vente en plusieurs exemplaires. Car vous devez (c'est que je fais) :
- donner un exemple du certificat de vente à l'acquéreur (avec la carte grise)
- signaler la vente du véhicule à votre assureur en lui remettant une copie du certificat de vente.
- envoyer un exemple du certificat de vente à la préfecture (elle enregistrera la vente). Cela vous protègera dans le cas notamment où l'acquéreur commet des infractions et qu'il tarde à mettre la carte grise à son nom. Par ailleurs, il faut savoir que l'envoi d'une copie à la préfecture est une obligation... (malheureusement, la majorité des vendeurs s'en dispensent et certains "pleurent" parce qu'ils reçoivent chez eux des amendes pour des contraventions commises par l'acquéreur).
- conserver une copie du certificat de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...