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Vous allez dans une ou plusieurs banques pour ouvrir un compte et en cas de refus vous demander un courrier de refus. Vous pouvez alors aller à la banque de france qui imposera à une des banques de vous ouvrir un compte.
Sur le site de la banque de France, la procédure est reprise :
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
Pour bénéficier de la procédure de droit au compte, vous devez remplir les conditions suivantes :
être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être français et résider à l’étranger,
ne pas avoir de compte de dépôt
vous être vu refusé l’ouverture d’un compte par une banque.
Concrètement, si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
Pour bénéficier de la procédure de droit au compte, vous devez remplir les conditions suivantes :
être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être français et résider à l’étranger,
ne pas avoir de compte de dépôt
vous être vu refusé l’ouverture d’un compte par une banque.
Concrètement, si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...