Peut on revenir sur une decision
bruno
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8 janv. 2017 à 20:55
Gayomi Messages postés 19271 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2025 - 9 janv. 2017 à 18:52
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2 réponses
Gayomi
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8 janv. 2017 à 21:14
8 janv. 2017 à 21:14
Votre soeur voulait renoncer à sa part de quoi ?
Qu'est devenue cette lettre ?
Qu'est devenue cette lettre ?
elle a renoncé sa part d'héritage ..suite à une réunion familial ..elle estimait qu'elle avait pas besoin par rapport aux autres ..lors du partage ..la lettre je l'ai donné au notaire pour qu'il le joint au dossier.merci
Gayomi
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9 janv. 2017 à 18:52
9 janv. 2017 à 18:52
Une simple lettre n'a pas de valeur bpour une renonciation. Une renonciation, pour être effective doit être prise en compte au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...