Mon proprietaire a cédé son appartement
America2013
Messages postés
5
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j ai bien lu les posts sur les droits de reprise mais je ne sais pas s ils s appliquent a mon cas. En effet je viens d apprendre que mon propriétaire qui est agé a decidé de ceder de son vivant l appartement qu il me loue a un de ses enfants. Je ne sais pas encore si cette personne voudra le vendre, l habiter, ou continuer la location. J aimerais me renseigner avant afin de ne pas être prise au dépourvu. Considérant que le propriétaire change, mon contrat de location avec lui est il caduque d office? En quoi vais je etre impactée par cette donation? Vais je avoir un avenant au bail? Mes droits en cours seront ils toujours valables? J ai actuellement un bail renouvelable tous les 3 ans par tacite reconduction, il reste un an normalement a la période actuelle. Merci.☺
A voir également:
- Mon proprietaire a cédé son appartement
- T3 appartement définition - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Conjoint propriétaire, règle de répartition ? - Forum Immobilier
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
3 réponses
bonjour,
cela ne change rien pour vous..... Vous paierez le loyer au futur propriétaire puisque vente occupée.
Cordialement
cela ne change rien pour vous..... Vous paierez le loyer au futur propriétaire puisque vente occupée.
Cordialement
bonjour, Il est très probable que le propriétaire a fait donnation à son fils, mais en gardant l'usufruit. Dans ce cas, le fils est nu propriétaire et le père est propriétaire usufruitier, donc c'est lui qui continue à percevoir le loyer dont il a probablement besoin étant à la retraite.
C'est très souvent ainsi que ça se passe, et dans ce cas, absolument rien ne change pour vous.
C'est très souvent ainsi que ça se passe, et dans ce cas, absolument rien ne change pour vous.
Salut
Considérant que le propriétaire change, mon contrat de location avec lui est il caduque d office?
Non, si le propriétaire ne vous donne pas congé en bonne et due forme (donc au minimum 6 mois avant la fin du bail en justifiant de pourquoi il reprend le bien), un changement de propriétaire ne change rien à votre bail.
seront ils toujours valables? J
Oui.
Considérant que le propriétaire change, mon contrat de location avec lui est il caduque d office?
Non, si le propriétaire ne vous donne pas congé en bonne et due forme (donc au minimum 6 mois avant la fin du bail en justifiant de pourquoi il reprend le bien), un changement de propriétaire ne change rien à votre bail.
seront ils toujours valables? J
Oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui.
et le bail qu'il ne pourra pas modifier ou rompre?
Le modifier non, le rompre oui, si il vous prévient 6 mois avant la fin du bail en donnant une raison valable.
Achat d'un logement occupé
"Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
• Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes, • si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
• si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
• il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire."