Mon proprietaire a cédé son appartement
America2013
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2017 à 15:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2017 à 15:35
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3 réponses
maylin27
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8 janv. 2017 à 13:18
8 janv. 2017 à 13:18
bonjour,
cela ne change rien pour vous..... Vous paierez le loyer au futur propriétaire puisque vente occupée.
Cordialement
cela ne change rien pour vous..... Vous paierez le loyer au futur propriétaire puisque vente occupée.
Cordialement
bonjour, Il est très probable que le propriétaire a fait donnation à son fils, mais en gardant l'usufruit. Dans ce cas, le fils est nu propriétaire et le père est propriétaire usufruitier, donc c'est lui qui continue à percevoir le loyer dont il a probablement besoin étant à la retraite.
C'est très souvent ainsi que ça se passe, et dans ce cas, absolument rien ne change pour vous.
C'est très souvent ainsi que ça se passe, et dans ce cas, absolument rien ne change pour vous.
Pierrecastor
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8 janv. 2017 à 13:32
8 janv. 2017 à 13:32
Salut
Considérant que le propriétaire change, mon contrat de location avec lui est il caduque d office?
Non, si le propriétaire ne vous donne pas congé en bonne et due forme (donc au minimum 6 mois avant la fin du bail en justifiant de pourquoi il reprend le bien), un changement de propriétaire ne change rien à votre bail.
seront ils toujours valables? J
Oui.
Considérant que le propriétaire change, mon contrat de location avec lui est il caduque d office?
Non, si le propriétaire ne vous donne pas congé en bonne et due forme (donc au minimum 6 mois avant la fin du bail en justifiant de pourquoi il reprend le bien), un changement de propriétaire ne change rien à votre bail.
seront ils toujours valables? J
Oui.
America2013
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18 septembre 2020
8 janv. 2017 à 13:45
8 janv. 2017 à 13:45
Merci Pierrecastor, je n'avais pas eu encore votre réponse qui complète celle de Mayline. Je crois que j'ai tout ce qu'il me faut cette fois, bonne journée :-)
8 janv. 2017 à 13:43
8 janv. 2017 à 13:46
Oui.
et le bail qu'il ne pourra pas modifier ou rompre?
Le modifier non, le rompre oui, si il vous prévient 6 mois avant la fin du bail en donnant une raison valable.
8 janv. 2017 à 14:05
Achat d'un logement occupé
"Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
• Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes, • si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
• si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
• il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire."
8 janv. 2017 à 15:35