Mon proprietaire a cédé son appartement

America2013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2020 - 8 janv. 2017 à 13:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2017 à 15:35
Bonjour, j ai bien lu les posts sur les droits de reprise mais je ne sais pas s ils s appliquent a mon cas. En effet je viens d apprendre que mon propriétaire qui est agé a decidé de ceder de son vivant l appartement qu il me loue a un de ses enfants. Je ne sais pas encore si cette personne voudra le vendre, l habiter, ou continuer la location. J aimerais me renseigner avant afin de ne pas être prise au dépourvu. Considérant que le propriétaire change, mon contrat de location avec lui est il caduque d office? En quoi vais je etre impactée par cette donation? Vais je avoir un avenant au bail? Mes droits en cours seront ils toujours valables? J ai actuellement un bail renouvelable tous les 3 ans par tacite reconduction, il reste un an normalement a la période actuelle. Merci.☺

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
8 janv. 2017 à 13:18
bonjour,
cela ne change rien pour vous..... Vous paierez le loyer au futur propriétaire puisque vente occupée.

Cordialement
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America2013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2020
8 janv. 2017 à 13:43
bonjour Maylin27 merci de votre réponse, mais j'ai précisé que le repreneur était dans l'immédiat un héritier du propriétaire, l'appartement n'est pas vendu, il est légué. Voulez vous dire que le repreneur hérite de tout, l'appartement, moi dedans :-)) et le bail qu'il ne pourra pas modifier ou rompre? bien cordialement.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523 > America2013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2020
8 janv. 2017 à 13:46
Voulez vous dire que le repreneur hérite de tout, l'appartement, moi dedans :-))

Oui.

et le bail qu'il ne pourra pas modifier ou rompre?


Le modifier non, le rompre oui, si il vous prévient 6 mois avant la fin du bail en donnant une raison valable.
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America2013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2020 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
8 janv. 2017 à 14:05
Re bonjour ! je viens de trouver sur le site un article, si j'ai bien tout compris, il semble que la reprise du bail par un autre propriétaire n'est pas si anodine, le locataire serait protégé pendant au moins 3 ans d'une vente ou d'une reprise pour habiter de sa part. Délai qui n'existe pas quand ces décisions émanent de l'ancien propriétaire, donc il semble vraiment utile que le locataire soit informé si ce dernier change non? c'est tout à son avantage. Voici le texte en question, qu'en pensez-vous? et sans doute la législation en cas de donation est-elle différente :

Achat d'un logement occupé

"Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
• Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes, • si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
• si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.

• il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire."
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > America2013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2020
8 janv. 2017 à 15:35
vous a t on dit le contraire ?
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bonjour, Il est très probable que le propriétaire a fait donnation à son fils, mais en gardant l'usufruit. Dans ce cas, le fils est nu propriétaire et le père est propriétaire usufruitier, donc c'est lui qui continue à percevoir le loyer dont il a probablement besoin étant à la retraite.

C'est très souvent ainsi que ça se passe, et dans ce cas, absolument rien ne change pour vous.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
8 janv. 2017 à 13:32
Salut

Considérant que le propriétaire change, mon contrat de location avec lui est il caduque d office?


Non, si le propriétaire ne vous donne pas congé en bonne et due forme (donc au minimum 6 mois avant la fin du bail en justifiant de pourquoi il reprend le bien), un changement de propriétaire ne change rien à votre bail.

seront ils toujours valables? J


Oui.
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America2013 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2020
8 janv. 2017 à 13:45
Merci Pierrecastor, je n'avais pas eu encore votre réponse qui complète celle de Mayline. Je crois que j'ai tout ce qu'il me faut cette fois, bonne journée :-)
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