annuler un compromis de vente suite à erreur du descriptif

Question

Bonjour,
comment annuler un compris de vente, suite à la découverte du PLU de la ville qui ne permet pas de créer deux appartements (pour les louer) au dernier étage d'une maison, alors que les places de stationnement existent dans le garage (total 3 places).
Raison invoquée par la mairie : garage en enfilade, rendant difficile les entrées et sorties des véhicules.

dd · Answer

Elle est ou l'erreur dans le compromis ?
On ne met jamais un règlement de PLU dans un compromis.
Je crois que l'erreur c'est vous qui l'avait fait en n'allant pas vous renseigner en mairie avant.

Annuler un compromis de vente suite à erreur du descriptif

1 réponse

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