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Annuler un compromis de vente suite à erreur du descriptif

chrihy Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 11:08
 dd - 9 janv. 2017 à 18:17
Bonjour,

comment annuler un compris de vente, suite à la découverte du PLU de la ville qui ne permet pas de créer deux appartements (pour les louer) au dernier étage d'une maison, alors que les places de stationnement existent dans le garage (total 3 places).
Raison invoquée par la mairie : garage en enfilade, rendant difficile les entrées et sorties des véhicules.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
9 janv. 2017 à 18:17
Elle est ou l'erreur dans le compromis ?

On ne met jamais un règlement de PLU dans un compromis.


Je crois que l'erreur c'est vous qui l'avait fait en n'allant pas vous renseigner en mairie avant.
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