Assurance habitation pour les propriétaires obligatoire ?
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seven28
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samedi 7 janvier 2017
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8 janvier 2017
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7 janv. 2017 à 16:38
seven28 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2017 - 8 janv. 2017 à 16:01
seven28 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2017 - 8 janv. 2017 à 16:01
A voir également:
- Assurance habitation pour les propriétaires obligatoire ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
2 réponses
clebreton
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18 septembre 2017
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8 janv. 2017 à 11:11
8 janv. 2017 à 11:11
En tant que propriétaire d'une maison (à titre de résidence principale comme secondaire), vous n'avez aucune obligation légale de vous assurer, c'est bien pour cela que vous ne trouvez aucun texte légal à ce sujet.
Demandez à votre assureur de justifier sa demande.
Il faut raisonner à contrario par le biais de la loi Allur qui impose la souscription d'une RC pour les copropriétaires et ne parle pas des propriétaires.
Demandez à votre assureur de justifier sa demande.
Il faut raisonner à contrario par le biais de la loi Allur qui impose la souscription d'une RC pour les copropriétaires et ne parle pas des propriétaires.
seven28
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8 janvier 2017
8 janv. 2017 à 16:01
8 janv. 2017 à 16:01
Merci beaucoup clebreton pour votre réponse.