Assurance habitation pour les propriétaires obligatoire ?
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seven28
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seven28 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis un nouveau membre. Avant de vous exposer mon problème, je voudrais vous présenter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année qui a commencé.
J'ai souscrit en août 2015 une assurance habitation pour ma maison secondaire (maison de vacances). C'est une maison individuelle. Début juillet 2016, l'organisme d'assurance m'a envoyé un courrier pour une nouvelle année d'assurance soit août 2016 -août 2017. Je viens juste de recevoir un courrier m'informant qu'à mon encontre, il y a un contentieux et que je dois régler une somme presque équivalente au montant de la cotisation. Est-ce légal ?
La loi Hamon prévoit qu'un contrat d'assurance peut être résilier à tout moment après une 1ère année d'assurance. C'est mon cas. Dois-je fournir une explication à mon organisme d'assurance ? Ce dernier me dit que je dois leur donner les coordonnées de l assureur qui va reprendre l'assurance de ce logement. ???? Dois-je obligatoirement souscrire à une assurance habitation pour ma maison secondaire sachant que je suis propriétaire de mon logement et qu'elle n'est pas en copropriété.
Je n'ai trouvé aucune référence législative à ce sujet. Merci pour votre aide.
Je suis un nouveau membre. Avant de vous exposer mon problème, je voudrais vous présenter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année qui a commencé.
J'ai souscrit en août 2015 une assurance habitation pour ma maison secondaire (maison de vacances). C'est une maison individuelle. Début juillet 2016, l'organisme d'assurance m'a envoyé un courrier pour une nouvelle année d'assurance soit août 2016 -août 2017. Je viens juste de recevoir un courrier m'informant qu'à mon encontre, il y a un contentieux et que je dois régler une somme presque équivalente au montant de la cotisation. Est-ce légal ?
La loi Hamon prévoit qu'un contrat d'assurance peut être résilier à tout moment après une 1ère année d'assurance. C'est mon cas. Dois-je fournir une explication à mon organisme d'assurance ? Ce dernier me dit que je dois leur donner les coordonnées de l assureur qui va reprendre l'assurance de ce logement. ???? Dois-je obligatoirement souscrire à une assurance habitation pour ma maison secondaire sachant que je suis propriétaire de mon logement et qu'elle n'est pas en copropriété.
Je n'ai trouvé aucune référence législative à ce sujet. Merci pour votre aide.
A voir également:
- Assurance habitation pour les propriétaires obligatoire ?
- Assurance vie - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
2 réponses
En tant que propriétaire d'une maison (à titre de résidence principale comme secondaire), vous n'avez aucune obligation légale de vous assurer, c'est bien pour cela que vous ne trouvez aucun texte légal à ce sujet.
Demandez à votre assureur de justifier sa demande.
Il faut raisonner à contrario par le biais de la loi Allur qui impose la souscription d'une RC pour les copropriétaires et ne parle pas des propriétaires.
Demandez à votre assureur de justifier sa demande.
Il faut raisonner à contrario par le biais de la loi Allur qui impose la souscription d'une RC pour les copropriétaires et ne parle pas des propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...