Certificat de ramonage
yannamar
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon locataire ne m'as toujours pas donné l'attestation multirisque habitation,et il a surchauffé le poele a bois, occasionnant ainsi la perte des tuyaux d'evacuation des fumées ,que dois je faire,merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
I) lui (r)envoyer un courrier R+AR le mettant en demeure de vous faire parvenir sous 8 jours à réception son attestation d'assurance MRH, à défaut vous lui signifierez son congé pour motif légitime et sérieux.
II) C'est une grosse réparation, à la charge du propriétaire, MAIS SI la surchauffe a été constatée ET qu'il est PROUVÉ qu'elle est bien en lien avec la perte des tuyaux (ça pourrait aussi de l'usure normale, à votre charge) : Lui préciser que (dans le même courrier), puisque la surchauffe du poêle à bois est de son fait et a occasionné la perte des tuyaux d'évacuation des fumées, le montant de la facture de remplacement des dits tuyaux est pour lui.
CDT.
I) lui (r)envoyer un courrier R+AR le mettant en demeure de vous faire parvenir sous 8 jours à réception son attestation d'assurance MRH, à défaut vous lui signifierez son congé pour motif légitime et sérieux.
II) C'est une grosse réparation, à la charge du propriétaire, MAIS SI la surchauffe a été constatée ET qu'il est PROUVÉ qu'elle est bien en lien avec la perte des tuyaux (ça pourrait aussi de l'usure normale, à votre charge) : Lui préciser que (dans le même courrier), puisque la surchauffe du poêle à bois est de son fait et a occasionné la perte des tuyaux d'évacuation des fumées, le montant de la facture de remplacement des dits tuyaux est pour lui.
CDT.
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