Handicap et transcription au mariage Franco Algerien
violettesarnoux
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7 janv. 2017 à 14:16
Cette personne est sous tutelle
Cordialement
7 janv. 2017 à 14:21
Cette personne est sous tutelle
Cordialement
7 janv. 2017 à 15:13
Vous ne pouvez pas remettre l'affaire, puisqu' elle a été jugée, et c'est définitif.
La sanction c'est la nullité absolue du mariage.
Le mariage ne sera jamais transcrit.
Même s'il y avait eu appel, cela n'aurait rien changé.
Aucune régularisation n'est possible.
Et il n'y a pas eu d'autorisation du juge des tutelles en France, ni de demande de certificat de capacité à mariage déposé au Consulat avant le mariage en Algérie.
Sinon, le consulat et le procureur se seraient opposés avant même la cérémonie.
Et c'est ce qui motive le jugement, il y a une personne handicapée à protéger.
Même en divorçant, et en faisant les choses correctement, il n'est pas certain qu'il obtienne l'accord du juge.
Allez voir un avocat pour avoir un avis.
Cdt
7 janv. 2017 à 19:16
Le juge des tutelles à autorisé le mariage.
Le handicap de cette personne n à pas été pris en compte lors de l audition en mairie, le diagnostic de sa maladie est un trouble du contact majeur en clair lorsque il est en contact de personnes étrangères il manifeste une grande anxiété ce qui a été mal interprété
Un avocat a été saisi pour demander la main levé qui a abouti au jugement article 146
Cette personne est marié depuis 2010 et vit avec son épouse en Algérie selon les années entre 9 et 10 mois
Je pense pour ma part qu il y a une discrmination lie à son handicap et un handicapé à le droit de se marier et de vivre avec son épouse
Qu en pensez vous ?
Encore merci
Cordialement