Handicap et transcription au mariage Franco Algerien
violettesarnoux
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Bonjour,
Peut ton refaire une demande auprès du -tribunal-de-grande-instance-tgi-TGI] Nantes sur une affaire qui à été jugée en 2014
La personne handicapée s'est vu notifiée une opposition à transcription au motif de l'article 146 code civil]
Son handicap est essentiellement un problème de communication et le tribunal n a pas tenu compte handicap.
Cette personne française est sou et est toujours marié mais vit en algérie 9 mois de l année car son conjoint ne peut obtenir la transcription et de ce fait toutes les demandes de visa touristiques ont été refusée.
Merci à tous ceux qui pourront me donner la marche à suivre pour remettre l affaire devant le tribunal.
Cordialement
Peut ton refaire une demande auprès du -tribunal-de-grande-instance-tgi-TGI] Nantes sur une affaire qui à été jugée en 2014
La personne handicapée s'est vu notifiée une opposition à transcription au motif de l'article 146 code civil]
Son handicap est essentiellement un problème de communication et le tribunal n a pas tenu compte handicap.
Cette personne française est sou et est toujours marié mais vit en algérie 9 mois de l année car son conjoint ne peut obtenir la transcription et de ce fait toutes les demandes de visa touristiques ont été refusée.
Merci à tous ceux qui pourront me donner la marche à suivre pour remettre l affaire devant le tribunal.
Cordialement
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Cette personne est sous tutelle
Cordialement
Cette personne est sous tutelle
Cordialement
Vous ne pouvez pas remettre l'affaire, puisqu' elle a été jugée, et c'est définitif.
La sanction c'est la nullité absolue du mariage.
Le mariage ne sera jamais transcrit.
Même s'il y avait eu appel, cela n'aurait rien changé.
Aucune régularisation n'est possible.
Et il n'y a pas eu d'autorisation du juge des tutelles en France, ni de demande de certificat de capacité à mariage déposé au Consulat avant le mariage en Algérie.
Sinon, le consulat et le procureur se seraient opposés avant même la cérémonie.
Et c'est ce qui motive le jugement, il y a une personne handicapée à protéger.
Même en divorçant, et en faisant les choses correctement, il n'est pas certain qu'il obtienne l'accord du juge.
Allez voir un avocat pour avoir un avis.
Cdt
Le juge des tutelles à autorisé le mariage.
Le handicap de cette personne n à pas été pris en compte lors de l audition en mairie, le diagnostic de sa maladie est un trouble du contact majeur en clair lorsque il est en contact de personnes étrangères il manifeste une grande anxiété ce qui a été mal interprété
Un avocat a été saisi pour demander la main levé qui a abouti au jugement article 146
Cette personne est marié depuis 2010 et vit avec son épouse en Algérie selon les années entre 9 et 10 mois
Je pense pour ma part qu il y a une discrmination lie à son handicap et un handicapé à le droit de se marier et de vivre avec son épouse
Qu en pensez vous ?
Encore merci
Cordialement