Demander l historique des comptes
jo13013
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jo13013 Messages postés 21 Statut Membre -
jo13013 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour, et merci pour votre collaboration.
Suite au deces de mon père puis je demander l historique des comptes a la banque de france?
Est il possible de faire examiner les chèque emis d un montant superieur a 1000 euros ? et d en connaitre les destinataires?
Merci pour tout
jo
Suite au deces de mon père puis je demander l historique des comptes a la banque de france?
Est il possible de faire examiner les chèque emis d un montant superieur a 1000 euros ? et d en connaitre les destinataires?
Merci pour tout
jo
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2 réponses
Bonjour
La banque de France ne détient aucun historique.
Le notaire en charge de la succession est habilité à consulter le FICOBA pour obtenir la liste des comptes, si ceux sont inconnus.
https://www.cnil.fr/fr/le-fichier-ficoba-en-questions
Ensuite il vous appartient de prendre contact avec les banques, et leur service succession, pour demander la copie des extraits en produisant l'acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
Les copies des extraits et des chèques (que le recto) sont payants
La banque de France ne détient aucun historique.
Le notaire en charge de la succession est habilité à consulter le FICOBA pour obtenir la liste des comptes, si ceux sont inconnus.
https://www.cnil.fr/fr/le-fichier-ficoba-en-questions
Ensuite il vous appartient de prendre contact avec les banques, et leur service succession, pour demander la copie des extraits en produisant l'acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
Les copies des extraits et des chèques (que le recto) sont payants
bonjour et merci bcoup pour votre réponse :
le notaire ne veux pas en faire la recherche, apparement il est payé au forfait donc il en fait le moins possible.
ok pour en faire la demande au pres des banques de mon père, mais je voulais le faire avant l ouverture du testament de ce fait si il y a des retraits ou cheque abusif je pourrais me retourner contre les personnes qui on la procuration.
le dernier releve de compte a ete laissé au notaire qui m en a donné une copie, j ai pu contacter le conseiller de cette banque qui m a formelllement dit que je ne pourrais pas avoir l historique du compte-* est ce normal?
seulement j ai peur qu' une fois que l acte de notoriété soit fait je ne puisse plus rien contester.
cdt
jo
le notaire ne veux pas en faire la recherche, apparement il est payé au forfait donc il en fait le moins possible.
ok pour en faire la demande au pres des banques de mon père, mais je voulais le faire avant l ouverture du testament de ce fait si il y a des retraits ou cheque abusif je pourrais me retourner contre les personnes qui on la procuration.
le dernier releve de compte a ete laissé au notaire qui m en a donné une copie, j ai pu contacter le conseiller de cette banque qui m a formelllement dit que je ne pourrais pas avoir l historique du compte-* est ce normal?
seulement j ai peur qu' une fois que l acte de notoriété soit fait je ne puisse plus rien contester.
cdt
jo
que la banque demande le certificat d heredité je veux bien, mais que le conseiller me dise non vous ne pourrez pas avoir l historique du compte de votre père je ne trouve pas cela normal?
je dois donc attendre d avoir soit l acte de notoriété soit le certificat d heredité mais le notaire veux donner les 2 le jour de l ouverture du testament
je dois donc attendre d avoir soit l acte de notoriété soit le certificat d heredité mais le notaire veux donner les 2 le jour de l ouverture du testament
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