Renonciation succession - conséquences
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 janv. 2017 à 08:34
6 janv. 2017 à 08:34
Revient-elle obligatoirement aux 3 enfants de la femme ?
Réponse affirmative, raison pour laquelle ils souhaitent cette renonciation de votre père concernant sa part d'un quart en pleine propriété, avec le risque que ces droits-là vous reviennent ensuite à son décès, avec vos frère.
Accessoirement, faites savoir à votre père qu'il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison avec les meubles qu'elle contient.
Il doit en aviser les héritiers dans le délai d'un an du décès.
Il ne s'agit pas d'un droit successoral mais d'un avantage matrimonial ne pouvant lui être supprimé.
Réponse affirmative, raison pour laquelle ils souhaitent cette renonciation de votre père concernant sa part d'un quart en pleine propriété, avec le risque que ces droits-là vous reviennent ensuite à son décès, avec vos frère.
Accessoirement, faites savoir à votre père qu'il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison avec les meubles qu'elle contient.
Il doit en aviser les héritiers dans le délai d'un an du décès.
Il ne s'agit pas d'un droit successoral mais d'un avantage matrimonial ne pouvant lui être supprimé.
Bonjour
Certainement pas, surtout qu''il ne signe rien et qu'il voit un notaire rapidement pour régler la succession de sa 2e épouse et connaitre ses droits (régime matrimonial, existence d'une donation au dernier vivant, existence d'un testament).
Si c'est la résidence conjugale, le conjoint a le droit de rester dans les lieux avec le mobilier garnissant les lieux pendant un an à titre gratuit.
Sans donation au dernier vivant, il a droit à 1/4
Cordialement
Certainement pas, surtout qu''il ne signe rien et qu'il voit un notaire rapidement pour régler la succession de sa 2e épouse et connaitre ses droits (régime matrimonial, existence d'une donation au dernier vivant, existence d'un testament).
Si c'est la résidence conjugale, le conjoint a le droit de rester dans les lieux avec le mobilier garnissant les lieux pendant un an à titre gratuit.
Sans donation au dernier vivant, il a droit à 1/4
Cordialement
Bonjour,
merci de votre réponse rapide.
Il a déjà eu 2 rdv notaire avec les enfants de la défunte. Mais je pense qu'il se laisse "amadouer".
Je veux juste que sa part sur la communauté lui revienne (le bien immo, je comprends que les autres enfants le veulent, c'est un bien de leur mere).
Merci de votre aide.
merci de votre réponse rapide.
Il a déjà eu 2 rdv notaire avec les enfants de la défunte. Mais je pense qu'il se laisse "amadouer".
Je veux juste que sa part sur la communauté lui revienne (le bien immo, je comprends que les autres enfants le veulent, c'est un bien de leur mere).
Merci de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2017 à 08:49
merci de votre réponse rapide.
Comment faire car il va de toute façon libérer le bien immobilier.
Par contre, dans son héritage, il y a aussi la part de la communauté (comptes bancaires, épargne). Ces biens là aussi seront donc laissés aux enfants de la défunte ??
Merci de votre aide.
Modifié par condorcet le 6/01/2017 à 09:12
Il détient ce droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Rien ni personne ne peut le contraindre de l'abandonner.
Si tel est son choix de libérer les lieux, il peut aussi le céder aux enfants moyennant une compensation.financière.
Ces biens là aussi seront donc laissés aux enfants de la défunte ??
Non.
Dans ce régime matrimonial, le patrimoine de communauté est censé appartenir à parts égales aux 2 époux.
Dans un premier temps, le notaire va liquider cette communauté.
Ensuite, ce sera au tour de la succession à laquelle reviendra la moitié de la communauté (pour faire simple).
Les enfants n'auront aucun droit à exercer sur l'autre moitié appartenant à votre père.
La décision de renoncer à la succession et à son droit d'usage et d'habitation sans compensation financière appartient à votre père.
Tout dépendra de l'attitude des enfants de la défunte à son égard.
6 janv. 2017 à 11:01
Est-ce que mon père peut demander aux enfants de la défunte, le remboursement des frais qu'il aurait fait pour l'appartement (charges de copropriété payé par lui, travaux payé par lui, entretien de la chaudière payé par lui, ...)
De plus, les factures EDF et GDF ont été remises au nom de mon père, mais est-ce à lui de payer ces factures depuis le décès de la propriétaire ?
Merci de votre aide.
6 janv. 2017 à 11:12
Difficilement.
Objectivement, il a vécu pendant toute la durée de son mariage dans cet appartement appartenant à son conjoint.
Il ne pouvait se soustraire aux incontournables frais communs relatifs au chauffage et à l'éclairage et bien d'autres encore.
Tel est le mécanisme d'un régime de communauté, les époux contribuent aux frais de fonctionnement de la communauté, chacun selon ses moyens, lesquels moyens ne sont pas toujours identiques entre les époux.
Il faut raison garder.
De plus, les factures EDF et GDF ont été remises au nom de mon père, mais est-ce à lui de payer ces factures depuis le décès de la propriétaire ?
Ce sont des dettes de la communauté à la charge de la succession pour moitié et à celle de votre père pour l'autre moitié
6 janv. 2017 à 11:53
Je peut clôturer ma demande et je vous souhaite une bonne journée.