Donation hors part
Cloken
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Modifié par BmV le 6/01/2017 à 10:32
Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 6 janv. 2017 à 12:45
Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 6 janv. 2017 à 12:45
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condorcet
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6 janv. 2017 à 07:34
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mon père ma donner sa quotité disponible
La "réserve" étant des 3/4, soit pour chacun 3/20°, vous conservez ces 3/20 ° + 1/4 de la quotité disponible ou 5/20, votre total est des 8/20 °.
La "réserve" étant des 3/4, soit pour chacun 3/20°, vous conservez ces 3/20 ° + 1/4 de la quotité disponible ou 5/20, votre total est des 8/20 °.
Gayomi
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6 janv. 2017 à 08:51
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La quotité disponible (QD) ne s'applique pas seulement sur le bien qui vous a été donné mais sur l'ensemble du patrimoine transmis par donation et succession (masse).
La QD qui vous revient est de 8/20 de la masse.
Si la valeur du bien donné est supérieure à 8/20, vous devrez verser une soulte égale au surplus que vous avez reçu, soit la valeur du bien diminuée de 8/20 de la masse.
La QD qui vous revient est de 8/20 de la masse.
Si la valeur du bien donné est supérieure à 8/20, vous devrez verser une soulte égale au surplus que vous avez reçu, soit la valeur du bien diminuée de 8/20 de la masse.
Cloken
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6 janv. 2017 à 12:09
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La soulte serai de combien environ? Merci
condorcet
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6 janv. 2017 à 12:37
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La soulte serai de combien environ?
Une simple règle de "trois" !
190000 x 12/20° = 114.000
Une simple règle de "trois" !
190000 x 12/20° = 114.000
Gayomi
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6 janv. 2017 à 12:45
6 janv. 2017 à 12:45
Mais il peut aussi ne pas y avoir de soulte ou que celle-ci soit moindre en fonction de l'actif de succession, hors donation.
Par exemple, si le reste de l'actif permet à chacun de recevoir sa part de réserve, il n'y a pas de soulte.
Par exemple, si le reste de l'actif permet à chacun de recevoir sa part de réserve, il n'y a pas de soulte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2017 à 12:10