Non respect d un jugement
eirine
-
moua -
moua -
Bonjour,
Il y a eu un jugement au tribunal de grande instance, pour arriérés de pension alimentaires non payées, ce jugement stipulait , que mon ex mari devait rembourser 6600 euros de pa non payées avant le 14 décembre 2016. ce jugement n a pas été respecté, j ai contacté un huissier en octobre 2016, celui ci me dit que mon ex mari va repasser devant le juge et qu il va y avoir saisie sur salaire , pouvez vous me dire quel est le rôle du juge ?
je vous en remercie
cordialement
Il y a eu un jugement au tribunal de grande instance, pour arriérés de pension alimentaires non payées, ce jugement stipulait , que mon ex mari devait rembourser 6600 euros de pa non payées avant le 14 décembre 2016. ce jugement n a pas été respecté, j ai contacté un huissier en octobre 2016, celui ci me dit que mon ex mari va repasser devant le juge et qu il va y avoir saisie sur salaire , pouvez vous me dire quel est le rôle du juge ?
je vous en remercie
cordialement
A voir également:
- Non respect d'une décision de justice
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre au maire pour non respect permis de construire ✓ - Forum Construire une maison
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
6 réponses
Bonsoir
Et pourquoi ne pas saisir sur ses comptes bancaires, sur sa maison, voiture, meubles ? Vous avez le droit de faire une saisie sur tout ce qui a de la valeur (mobilier, immobilier, monétaire, action, assurance vie, salaire, épargne, ect)
Et pourquoi ne pas saisir sur ses comptes bancaires, sur sa maison, voiture, meubles ? Vous avez le droit de faire une saisie sur tout ce qui a de la valeur (mobilier, immobilier, monétaire, action, assurance vie, salaire, épargne, ect)
Bonjour
lors d'une demande de saisie sur salaire
il y a forcément une audience de conciliation au tribunal.
le juge pouvant accorder si votre ex est présent et le demande, un échéancier, pour éviter la saisie sur le salaire.
lors d'une demande de saisie sur salaire
il y a forcément une audience de conciliation au tribunal.
le juge pouvant accorder si votre ex est présent et le demande, un échéancier, pour éviter la saisie sur le salaire.
Bonjour,
Merci beaucoup Sleepy00, pour votre réponse, savez vous si cela prend du temps et si je suis assurée d un paiement.
Je vous remercie, j ai du mal à avoir des explications de la part de l huissier
bonne après midi
cordialement
eirine
Merci beaucoup Sleepy00, pour votre réponse, savez vous si cela prend du temps et si je suis assurée d un paiement.
Je vous remercie, j ai du mal à avoir des explications de la part de l huissier
bonne après midi
cordialement
eirine
Bonsoir Sophiag !
Merci de votre reponse, comme vous le voyez cette histoire continue...on en avait deja parlé ensemble.
je ne comprends pas , le tgi lui a donné injonction de payer sa dette de 6600 euros avant le 14 decembre 2016,(risque d emprisonnement un mois) ce qu il n a pas fait, j ai été voir huissier, et là j apprends qu il va repasser devant le juge; et l huissier m a demandé vendredi le detail des sommes dues, que j ai donné il y a 2 ans avec releves de comptes et tout le detail ..je ne sais quoi pensé!
Merci de votre reponse, comme vous le voyez cette histoire continue...on en avait deja parlé ensemble.
je ne comprends pas , le tgi lui a donné injonction de payer sa dette de 6600 euros avant le 14 decembre 2016,(risque d emprisonnement un mois) ce qu il n a pas fait, j ai été voir huissier, et là j apprends qu il va repasser devant le juge; et l huissier m a demandé vendredi le detail des sommes dues, que j ai donné il y a 2 ans avec releves de comptes et tout le detail ..je ne sais quoi pensé!
Je ne comprends pas la demande de l'huissier! Vous avez un jugement exécutable, il n'a rien à vérifier:!
Si votre ex insinue qu'il a payé, c'est à lui de prouver les paiements, après le procès
Demandez à votre huissier la raison ou voyez un avocat, ou la maison de la justice, gratuit!
Donnez nous des nouvelles
Cordialement
Si votre ex insinue qu'il a payé, c'est à lui de prouver les paiements, après le procès
Demandez à votre huissier la raison ou voyez un avocat, ou la maison de la justice, gratuit!
Donnez nous des nouvelles
Cordialement
Moi je comprend que l'huissier fait une saisie sur salaire
car il a sans doute tenté de saisir les comptes qui ne sont pas suffisament créditeur
et que la saisie sur salaire semble la meilleure solution.
Cette procédure nécessite une audience de conciliation
meme si c'est déja jugé c'est comme ca.
quand a l'histoire de la prison, signalez au procureur le non respect de la décision.
car il a sans doute tenté de saisir les comptes qui ne sont pas suffisament créditeur
et que la saisie sur salaire semble la meilleure solution.
Cette procédure nécessite une audience de conciliation
meme si c'est déja jugé c'est comme ca.
quand a l'histoire de la prison, signalez au procureur le non respect de la décision.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci Sophiag,
Je viens d avoir l huissier au telephone, pour saisie sur salaire il faut l aval du juge....donc on attend encore et encore et encore....................
Cordialement
Je viens d avoir l huissier au telephone, pour saisie sur salaire il faut l aval du juge....donc on attend encore et encore et encore....................
Cordialement
oui merci Sleepy00, vos informations sont exactes, je vous tiendrai au courant .
Cordialement
Cordialement
C'est une demande de saisie des rémunérations
Article R3252-12 du code du travail :
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Pas besoin de conciliation si une saisie est déjà en cours, pour le meme ou un autre créancier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2337-saisie-sur-salaire-procedure-et-recours/
Article R3252-12 du code du travail :
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Pas besoin de conciliation si une saisie est déjà en cours, pour le meme ou un autre créancier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2337-saisie-sur-salaire-procedure-et-recours/
La législation juridique et financière évolue en permanence...