Non respect d un jugement
Bonjour,
Il y a eu un jugement au tribunal de grande instance, pour arriérés de pension alimentaires non payées, ce jugement stipulait , que mon ex mari devait rembourser 6600 euros de pa non payées avant le 14 décembre 2016. ce jugement n a pas été respecté, j ai contacté un huissier en octobre 2016, celui ci me dit que mon ex mari va repasser devant le juge et qu il va y avoir saisie sur salaire , pouvez vous me dire quel est le rôle du juge ?
je vous en remercie
cordialement
Il y a eu un jugement au tribunal de grande instance, pour arriérés de pension alimentaires non payées, ce jugement stipulait , que mon ex mari devait rembourser 6600 euros de pa non payées avant le 14 décembre 2016. ce jugement n a pas été respecté, j ai contacté un huissier en octobre 2016, celui ci me dit que mon ex mari va repasser devant le juge et qu il va y avoir saisie sur salaire , pouvez vous me dire quel est le rôle du juge ?
je vous en remercie
cordialement
6 réponses
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ContributeurBonsoir
Et pourquoi ne pas saisir sur ses comptes bancaires, sur sa maison, voiture, meubles ? Vous avez le droit de faire une saisie sur tout ce qui a de la valeur (mobilier, immobilier, monétaire, action, assurance vie, salaire, épargne, ect)
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Bonjour
lors d'une demande de saisie sur salaire
il y a forcément une audience de conciliation au tribunal.
le juge pouvant accorder si votre ex est présent et le demande, un échéancier, pour éviter la saisie sur le salaire. -
Bonjour,
Merci beaucoup Sleepy00, pour votre réponse, savez vous si cela prend du temps et si je suis assurée d un paiement.
Je vous remercie, j ai du mal à avoir des explications de la part de l huissier
bonne après midi
cordialement
eirine-
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@sleepy00merci Sleepy00,
Mais dans le jugement du tgi, il était stipulé qu il aurait un mois de prison si il ne s acquittait pas de sa dette..ça fait des années que cela traine !
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Bonsoir Sophiag !
Merci de votre reponse, comme vous le voyez cette histoire continue...on en avait deja parlé ensemble.
je ne comprends pas , le tgi lui a donné injonction de payer sa dette de 6600 euros avant le 14 decembre 2016,(risque d emprisonnement un mois) ce qu il n a pas fait, j ai été voir huissier, et là j apprends qu il va repasser devant le juge; et l huissier m a demandé vendredi le detail des sommes dues, que j ai donné il y a 2 ans avec releves de comptes et tout le detail ..je ne sais quoi pensé!-
ContributeurJe ne comprends pas la demande de l'huissier! Vous avez un jugement exécutable, il n'a rien à vérifier:!
Si votre ex insinue qu'il a payé, c'est à lui de prouver les paiements, après le procès
Demandez à votre huissier la raison ou voyez un avocat, ou la maison de la justice, gratuit!
Donnez nous des nouvelles
Cordialement -
@sophiagMerci sophiag, je vous tiens au courant j appelle l huissier aujourd'hui.
Cordialement -
Contributeur@eirineBonjour
Re saisir le juge d'"exécution ou porter plainte à nouveau pour abandon de famille, munit de votre décision de justice qui le condamne à payer , sous peine d'un sursis! -
Moi je comprend que l'huissier fait une saisie sur salaire
car il a sans doute tenté de saisir les comptes qui ne sont pas suffisament créditeur
et que la saisie sur salaire semble la meilleure solution.
Cette procédure nécessite une audience de conciliation
meme si c'est déja jugé c'est comme ca.
quand a l'histoire de la prison, signalez au procureur le non respect de la décision. -
@sleepy00merci Sleepy, mais cette histoire dure depuis 2010....entre 2 médiations , plaintes et abandon familial, beaucoup trop de circonstances atténuantes et d attente pour un père qui n a jamais fait son role de père , et très difficile pour une mère seule...
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Merci Sophiag,
Je viens d avoir l huissier au telephone, pour saisie sur salaire il faut l aval du juge....donc on attend encore et encore et encore....................
Cordialement -
oui merci Sleepy00, vos informations sont exactes, je vous tiendrai au courant .
Cordialement-
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@sophiagEn effet ..je suis dépitée... Je dois refaire tous les décomptes depuis 2010 ... Car le juge demande le détail , que j'avais déjà donné il y a quelques années . apparemment le juge à le pouvoir d une nouvelle décision . c'est très déstabilisant j'ai l impression que c'est moi que l on juge ..
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Contributeur@eirineOui, mais quand meme!! J'aimerais bien avoir la source Sleepy00 de ce que tu dis, merci d'avance!
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@sophiagC'est une demande de saisie des rémunérations
Article R3252-12 du code du travail :
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Pas besoin de conciliation si une saisie est déjà en cours, pour le meme ou un autre créancier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2337-saisie-sur-salaire-procedure-et-recours/ -
Contributeur@sleepy00Soit: Mais elle n'est pas obligé de passer par ce mode de saisine
Il lui est possible de faire une saisie attribution aussi
Ce qui permettrait d'éviter tous ses tracas
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La législation juridique et financière évolue en permanence...