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Non respect d un jugement

eirine - 5 janv. 2017 à 17:18
 moua - 14 mars 2017 à 11:45
Bonjour,

Il y a eu un jugement au tribunal de grande instance, pour arriérés de pension alimentaires non payées, ce jugement stipulait , que mon ex mari devait rembourser 6600 euros de pa non payées avant le 14 décembre 2016. ce jugement n a pas été respecté, j ai contacté un huissier en octobre 2016, celui ci me dit que mon ex mari va repasser devant le juge et qu il va y avoir saisie sur salaire , pouvez vous me dire quel est le rôle du juge ?
je vous en remercie
cordialement

6 réponses

Réponse 1 / 6
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
8 janv. 2017 à 22:46
Bonsoir
Et pourquoi ne pas saisir sur ses comptes bancaires, sur sa maison, voiture, meubles ? Vous avez le droit de faire une saisie sur tout ce qui a de la valeur (mobilier, immobilier, monétaire, action, assurance vie, salaire, épargne, ect)


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